2021 QCCQ 9826, 2021 QCCQ 9826

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. C.D. 2021 QCCQ 9826 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000992-212 DATE : 19 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE (J.C.Q.) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c.

C… D… Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur ne souhaite pas être représenté par avocat, mais est présent à l’audition via TEAMS; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique à l’établissement du demandeur; [ 4 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 5 ] CONSIDÉRANT le rapport du docteur Frédérique Roy, pièce P-1; [ 6 ] CONSIDÉRANT le témoignage du défendeur qui confirme le rapport du docteur Frédérique Roy; [ 7 ] CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre pour la santé ou la sécurité du défendeur ou celle d’autrui; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire à l’Hôpital de Sept-Îles pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 10 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 11 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au demandeur, sur simple demande verbale de celui-ci, pour l’exécution du présent jugement; [ 12 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution du présent jugement si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller le chercher où qu’il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où il se trouve, afin de le transporter à l’Hôpital de Sept-Îles; [ 13 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux (2) rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept (7) jours du présent jugement; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q. M e Marie-Hélène Besnier Contentieux du CISSS de la Côte-Nord Avocate du demandeur Défendeur non représente et présent via Teams Mis en cause absent et non représenté. Date d’audience : 19 juillet 2021