2015 QCCQ 9452, 2015 QCCQ 9452

Pro Conek 2006 inc. c. Corescom (9199-4749 Québec inc.) 2015 QCCQ 9452 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 4 05-22-004497-157 DATE : 1 er octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRO CONEK 2006 INC. , société légalement constituée ayant son siège su 2420, rue Sigouin, Drummondville (Québec), J2C 5Z4, Demanderesse c.

CORESCOM (9199-4749 QUÉBEC INC.) , société légalement constituée faisant affaires au 1755, rue Boucault, Longueuil (Québec), J4M 1V1, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 25 672,69 $ en paiement du prix de divers travaux réalisés pour la défenderesse; [ 2 ] VU l'entente intervenue entre les parties pour mettre fin au litige qui les oppose par voie de transaction; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse requiert l'homologation de la transaction intervenue en l'instance le 15 septembre 2015 afin de lui donner un caractère exécutoire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse ne s'oppose pas à cette demande; [ 5 ] CONSIDÉRANT les modalités de la transaction convenue entre les parties aux termes du document intitulé "TRANSACTION ET QUITTANCE" dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 6 ] CONSIDÉRANT les défauts de la défenderesse d'effectuer les versements aux dates convenues; [ 7 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec (C.c.Q.); [ 8 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 9 ] ACCUEILLE la requête de la demanderesse en homologation d'une transaction; [ 10 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties aux termes du document intitulé "TRANSACTION ET QUITTANCE", dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 11 ] DÉCLARE exécutoire la transaction liant les parties et, à cette fin : [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse, Corescom (9199-4749 Québec Inc.), à payer à la demanderesse la somme de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE-HUIT DOLLARS ET VINGT-SIX CENTS (22 238,26 $) plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 août 2015; [ 13 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Me Yves D. Bélanger

Cain Lamarre Proc. de la demanderesse Me Robert C. Potvin De Grandpré Chait Proc. de la défenderesse