2019 QCCQ 9040, 2019 QCCQ 9040
Opinion
9297-9236 Québec inc. c. Mears (Paul Bunyan) 2019 QCCQ 9040 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702600-196 DATE : Le 16 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9297-9236 QUÉBEC INC. Demanderesse c. Shawn MEARS, f.a.s.n.
Paul Bunyan Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de monsieur Elias Stergiopoulos, représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-4); [ 3 ] Considérant le défaut de contester du défendeur et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 8 764,84 $ avec les intérêts calculés au taux conventionnel de 26.82% l'an à compter du 28 février 2019. CONDAMNE le défendeur au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 256 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 16 décembre 2019
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