2020 QCCA 1304, 2020 QCCA 1304

Kanya c. R. 2020 QCCA 1304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006806-184 ( 500-01-128044-150 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Kanya Kennedy Lofty Me JEAN-MARC J.D. TREMBLAY Me SAMUEL MCAULIFFE ( Monterosso, Giroux, Leblanc, avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement sur la culpabilité rendu le 29 juin 2018 par l’honorable Alexandre St- Onge de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Criminel – Pourvoi contre le verdict de culpabilité - Extorsion. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 35 Début de l’audience et identification des parties. Commentaires introductifs d’instance. 11 h 36 Argumentation de Me Tremblay. 11 h 44 Échange entre la Cour et Me Tremblay.

11 h 57 Me Tremblay poursuit ses représentations. 12 h 09 Argumentation de Me McAuliffe. 12 h 17 Argumentation de Me Audet. 12 h 19 Échange entre la Cour et Me Audet. 12 h 34 Me Audet reprend ses représentations. 12 h 38 Me Tremblay indique ne pas avoir de réplique à présenter. Suspension de l’audience. 13 h 09 Reprise de l’audience. 13 h 10 Le juge Ruel fait la lecture des motifs de son arrêt. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] À sa face même, la pièce P-2, qui est un imprimé de messages texte et qui est au cœur de la déclaration de culpabilité, soulève de sérieux doutes quant à son authenticité et son intégrité. [ 2 ] Le document n’est pas continu. Certaines pages de la pièce P-2 sont apparemment manquantes et plusieurs messages semblent incomplets ou ne se retrouvent pas dans un ordre séquentiel. Par ailleurs, les circonstances de l’impression des messages soulèvent des préoccupations importantes sur l’intégrité de l’imprimé.

Le téléphone lui-même n’est plus disponible. [ 3 ] Quoi qu’il en soit, la valeur probante du document est tellement faible qu’il ne peut supporter un verdict de culpabilité. [ 4 ] Puisque la déclaration de culpabilité repose entièrement sur la pièce P-2, un verdict d’acquittement doit être prononcé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel; [ 6 ] INFIRME en

partie le jugement de première instance; [ 7 ] ACQUITTE l’appelant sur les chefs d’accusation 1 et 2. MANON SAVARD, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.