2012 QCCQ 9783, 2012 QCCQ 9783

Protection de la jeunesse — 122423 2012 QCCQ 9783 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000078-090 350-41-000090-103 DATE : 24 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X et Y Enfants et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X et Y sont nés respectivement le […] 2000 et le […] 2001.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant les enfants prononcée par la soussignée le 18 janvier 2012. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X et Y étaient confiés à la garde de leur mère et différentes mesures de protection étaient établies afin de trouver application pendant une période de six (6) mois. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande que les enfants fassent l’objet d’une mesure de protection de type hybride.

Elle demande qu’ils soient hébergés en famille d’accueil pendant quatre (4) jours consécutifs à chaque semaine et qu’ils soient confiés à leur mère pendant les trois (3) autres jours. La DPJ demande qu’une période transitoire d’environ deux (2) semaines soit prévue afin de procéder à l’intégration progressive des enfants en famille d’accueil. On propose que la durée de l’ordonnance soit fixée à quatre (4) mois. [ 4 ] Les mesures que recommande la requérante sont contestées par les parents.

Ces derniers souhaitent que les enfants soient maintenus en milieu familial maternel. [ 5 ] L’avocate de X et de Y n’est pas en mesure de faire valoir leur position concernant la procédure n’ayant pas été en communication avec eux. [ 6 ] Avant d’examiner la preuve administrée au cours de la présente enquête, il me semble pertinent d’effectuer un bref rappel des interventions dont ont fait l’objet les enfants au cours des dernières années. [ 7 ] Mentionnons dans un premier temps que X et Y souffrent tous deux de diabète insulino-dépendant.

Cette maladie doit être traitée correctement au jour le jour, faute de quoi elle peut entraîner des séquelles sérieuses. Un bon contrôle de la maladie exige une glycémie le plus possible dans les limites de la normale. Elle est traitée avec de l’insuline en injection sous-cutanée. Cela exige donc un encadrement et une hygiène de vie rigoureux. X a été diagnostiqué en 2007 et Y en 2009.

[ 8 ] Le 10 novembre 2009, la soussignée déclarait la sécurité et le développement de X compromis puisqu’il présentait un diabète mal contrôlé résultant de l’encadrement lacunaire de ses parents. Des mesures de protection étaient établies pour une période d’une (1) année et l’enfant était maintenu auprès de sa mère. [ 9 ] Le 12 janvier 2011, le tribunal déclarait la situation de X toujours compromise et, du même coup, constatait que celle de Y l’était aussi.

Faisant état du témoignage de la pédiatre Catherine Déry, la soussignée retenait ce qui suit : « Or, selon les observations de la pédiatre, X et Y ne bénéficient pas toujours des mesures d’encadrement que nécessite leur état de santé. En effet, elle constate que la constance, la persévérance et l’assiduité des parents dans la supervision des soins requis par les enfants sont lacunaires. Pourtant, ils sont bien renseignés au sujet des traitements qu’exigent la condition médicale des enfants et des conséquences que le laxisme peut entraîner.

Incidemment, il est arrivé que X présente des crises d’acidocétose, résultat d’un manque d’insuline. Cela témoigne d’un déséquilibre majeur selon la pédiatre. D’autre part, des inductions (marques) ont aussi été observées sur le corps des deux (2) enfants. Une telle situation s’explique par le fait que les injections d’insuline sont effectuées régulièrement sur le même site. Encore une fois, cela provoque un déséquilibre des valeurs de glucose. » Au final, un mauvais contrôle du diabète peut causer des dommages sévères, voire fatals. À

titre de mesures applicables, les enfants étaient confiés à la garde de leur mère et la DPJ devait poursuivre ses interventions au sein de la famille pour une période additionnelle d’une (1) année. [ 10 ] Finalement, le 18 janvier 2012, les mesures de protection concernant les enfants devaient à nouveau être renouvelées pour une période de six (6) mois, toujours pour les mêmes motifs. [ 11 ] À chacune des audiences tenues devant cette Cour depuis l’année 2009, il a été question des lacunes des parents en ce qui concerne l’encadrement exigé pour contrôler la maladie et des risques qu’encourent les enfants en cas de non-observance des directives médicales.

Les complications potentielles, faut-il le rappeler, pourraient être fatales pour X et Y. LES FAITS SURVENUS DEPUIS LE 18 JANVIER 2012 [ 12 ] Les enfants vivent en milieu maternel et séjournent régulièrement chez leur père. [ 13 ] Le 24 janvier 2012, les enfants devaient être reçus à la Clinique de diabète pour une consultation prévue depuis un certain temps. En raison d’un malentendu survenu entre les parents, X et Y n’y ont pas été amenés.

Notons que les enfants avaient séjourné chez leur père dans les jours précédents. [ 14 ] En fin de journée, le 24 janvier 2012, le père a reconduit les enfants à la résidence maternelle. [ 15 ] Comme l’état de santé de X apparaissait détérioré, sa mère l’a reconduit à l’hôpital où il a été maintenu jusqu’au 27 janvier 2012. [ 16 ] Selon la docteure Catherine Déry, pédiatre, lors de l’admission de l’enfant, il était dans un état de grave débalancement (crise d’acidocétose); la conséquence d’un manque d’insuline.

La pédiatre ajoute qu’un taux de mortalité de 5% est associé à un tel état. [ 17 ] Il faut savoir qu’en cours d’hospitalisation, X a relaté qu’il avait eu des vomissements au cours de la soirée du 23 janvier 2012 et que son insuline n’avait pas été injectée comme recommandé. Ila a ajouté que son père n’était pas intervenu puisqu’il dormait. [ 18 ] De son côté, le père affirme qu’il a veillé à ce que les doses d’insuline destinées à X soient injectées comme prévu.

Il déclare que c’est à l’aube du 24 janvier 2012 que son fils a souffert de vomissements. [ 19 ] Notons par ailleurs que le glucomètre servant à obtenir les mesures de glycémie a été utilisé à 17h15 le 23 janvier et au matin du 24 janvier. Or, telle procédure aurait dû être effectuée plus fréquemment. [ 20 ] Revenons maintenant à l’hospitalisation de l’enfant pour mentionner qu’en cours de séjour son état s’est stabilisé. La preuve révèle par ailleurs qu’à l’occasion de chacune des hospitalisations de l’enfant, son taux de glycémie s’est facilement stabilisé.

Cela démontre, selon la docteure la docteure Dery, que les protocoles ne sont pas appliqués avec rigueur en milieu familial et que les mesures d’encadrement sont déficientes. [ 21 ] Lors de son témoignage, la pédiatre Déry explique que depuis le mois de janvier 2012, la situation de X et de Y est stable, c’est-à-dire que le contrôle de la maladie est mauvais. Elle insiste sur le fait que leur situation est inquiétante depuis fort longtemps, ajoutant qu’année après année, les séquelles permanentes qui sont infligées aux enfants s’accumulent, tant au plan de la santé que des apprentissages scolaires.

Incidemment, un mauvais contrôle du diabète contribue à abréger la durée de vie et la répétition des crises d’acidocétose peut causer la mort. [ 22 ] La docteure Déry rappelle que les parents ont bénéficié des enseignements et du support du personnel de la Clinique de diabète de façon répétée au cours des ans. Les membres du personnel scolaire, dont l’infirmière, ont également contribué de façon importante au soutien des parents pour permettre un meilleur contrôle du diabète des enfants.

Hélas ces mesures semblent insuffisantes. [ 23 ] Incidemment, le rapport-bilan rédigé par les intervenants scolaires [1] de l’école que fréquentent les enfants amène à conclure que la collaboration des parents est insuffisante et que la situation de X et de Y en est affectée. Ce document est éloquent à ce sujet [D-

17, p. 1 et 2] : "La situation de la famille A-B (Y et

X) est très problématique. L'école joue un rôle trop important au niveau du maintien de la condition physique de ces deux enfants au détriment de son rôle éducatif. Les parents ne collaborent pas de façon adéquate avec l'école et ils ne répondent pas toujours aux besoins de base demandés par l'école (associés à leur diabète et aux apprentissages) des enfants. Collations: Problème persistant avec les collations. L'école doit appeler régulièrement les parents pour avoir le nécessaire.

L'École fournit régulièrement (au moins 4 fois par semaine) des collations pour stabiliser le diabète des enfants (ex: fromage, fruit, jus, etc.). Les collations ont un lien direct avec la santé des enfants (diabète). Elles sont essentielles. État physique général: En général, les enfants sont habillés adéquatement, mais ils ne se lavent pas à tous les jours. Nous avons dû faire intervenir l'infirmière de l'école pour que les enfants se lavent plus régulièrement (marques de saleté sur le corps). La glycémie de X est très instable.

Les données fournies par la mère ne sont pas valides (données erronées pour stabiliser le diabète à la maison). Les feuilles de suivi du diabète que la famille fournit à l'école ne sont pas complétées adéquatement. L'école ne connaît pas l'état de la glycémie des enfants (historique) lorsqu'ils arrivent à l'école le matin. C'est donc très difficile de stabiliser les enfants le matin lorsqu'on ne sait pas les interventions faites à la maison. On observe également qu'il y a une mauvaise utilisation du matériel à la maison (glucomètre).

Lien avec la famille: La communication avec la mère et le père est très difficile. Les parents ne répondent pas à leurs messages (5 à 6 messages répartis sur plusieurs jours avant d'avoir une réponse). Les boîtes vocales de la mère sont régulièrement pleines. En cas d'urgence, les parents ne sont pas toujours joignables. L'École compense et réagit face à une urgence à la place des parents qui ne se mobilisent pas. Étant donné l'état de santé des enfants, les parents devraient être joignables en tout temps. La mère a toujours une raison pour justifier la situation.

Matériel pour les glycémies: La mère ne fournit pas le matériel nécessaire pour prendre les glycémies et pour réagir face à une hypoglycémie ou une hyperglycémie (ex: Dex4 et aiguille pour injecter l'insuline). Nous avons besoin de Dex4 si les enfants sont en hypoglycémie. Ce produit est essentiel pour stabiliser la glycémie. Nous manquons régulièrement d'aiguilles. Exemple aujourd'hui, vendredi, nous n'avons plus d'aiguilles pour injecter l'insuline de lundi prochain et la mère n'apporte pas le matériel même si elle a été contactée. La mère a toujours une raison pour justifier la situation.

Apprentissages: Les enfants ont le potentiel intellectuel nécessaire pour réussir à l'école. Même s'il a repris une année, X est en danger d'échec cette année étant donné son état physique et le manque de suivi à la maison au niveau de ses apprentissages. Les parents ne fournissent pas l'accompagnement minimal pour les soutenir au niveau de leurs apprentissages (devoirs, motivation scolaire, suivi des signatures, présence aux rencontres de parents, etc.). X arrive à l'école fatigué et peu motivé. Le matin, le manque de stabilité au niveau de son diabète le place dans un état non réceptif aux apprentissages.

Il manque d'énergie. Il doit dormir, car il est très fatigué, a souvent mal à la tête, est d'humeur maussade, ne réagit pas aux stimulations, n'est pas motivé, etc. Il est sorti de la classe pour stabiliser son diabète. Il manque donc des explications de son enseignante. L'école joue un rôle palliatif au niveau du contrôle du diabète presque aussi important qu'un rôle éducatif. La commission scolaire pense scolariser les enfants à la maison étant donné qu'ils arrivent à l'école avec une glycémie non stable et que nous devons prioriser la stabilisation de la glycémie plutôt que les apprentissages.

Le rôle médical est plus important que le rôle éducatif. En conclusion, l'école constate que le cheminement scolaire des enfants est compromis étant donné le manque de collaboration de la famille au niveau du diabète et l'accompagnement scolaire inadéquat de ces derniers." [ 24 ] Considérant la précarité de la situation des enfants la requérante estime nécessaire de les confier à une famille d'accueil pour une période de quatre (4) mois, étant entendu qu'ils pourront se retrouver auprès de leur mère et avoir accès à leur père pendant trois (3) jours à chaque semaine.

L'intervenante sociale justifie sa position de la façon suivante [D-11 et D-18, p. 5]: "Malgré tout, nous sommes d'avis qu'il est dans l'intérêt des enfants d'investiguer la situation en les confiant à une famille d'accueil à raison de quatre jours par semaine pour une période de quatre mois. Ainsi, cela nous permettra de constater si les enfants présentent un état de santé plus stable en recevant une réponse à leurs besoins spécifiques au sein d'un autre milieu de vie.

Rappelons que les conséquences d'un diabète non contrôlé peuvent être très dommageables à long terme et diminuer l'espérance de vie par le fait même. Notons également que X est diabétique depuis 2007 et Y depuis 2009. Au cours des dernières années, plusieurs mesures de soutien (accompagnement à domicile, équipe intervention jeunesse, enseignement aux parents, etc.) ont été mises en place par les différents intervenants gravitant dans la situation des enfants visant à améliorer l'état de santé de ces derniers. Nonobstant ces mesures d'aide, la situation n'a pas connu les effets souhaités.

De plus, il nous faut mentionner que X a été hospitalisé à trois reprises en acidocétose en un an et demi, ce qui engendre des impacts néfastes sur son état de santé." [ 25 ] La DPJ a identifié une famille d'accueil à qui les deux (2) enfants pourraient être confiés. La mère d'accueil est infirmière de formation mais n'occupe pas d'emploi pour le moment. La requérante est d'avis que les enfants bénéficieront, dans le milieu d'accueil, des soins et des mesures d'encadrement qu'exigent leur état de santé. [ 26 ] Informée de l'orientation proposée par la DPJ, la pédiatre Catherine Déry la considère appropriée.

Selon elle, le contrôle du

diabète des enfants devrait être meilleur si les mesures que recommande la requérante étaient appliquées. Docteure Déry soutient cette position bien que le déplacement des enfants en famille d'accueil est susceptible de provoquer chez eux des émotions qui risquent de débalancer le contrôle de la maladie. Si aucun changement n'est apporté, dit-elle, ses inquiétudes au sujet des enfants ne pourront être apaisées puisque le mauvais contrôle de leur maladie est chronique. [ 27 ] Le père et la mère ont rendu témoignage à l'audience.

Tous deux (2) sont d'avis que l'encadrement qu'ils offrent aux enfants est conforme aux enseignements et aux conseils que leur prodiguent les différents professionnels qui dispensent des soins et services de X et Y.

Selon eux, le mauvais contrôle de la maladie des enfants doit nécessairement s'expliquer par des facteurs autres que l'encadrement lacunaire que leur reproche la DPJ. [ 28 ] L'analyse de l'ensemble de la preuve ne permet pas de conclure de la façon dont le proposent les parents. [ 29 ] En effet, il est établi depuis des années que les parents ne parviennent pas à appliquer avec rigueur et constance les mesures d'encadrement qui s'imposent pour assurer le bien-être des enfants.

Incidemment, les choses sont demeurées inchangées depuis le prononcé de la dernière ordonnance. [ 30 ] Le tribunal est convaincu du bien-fondé de la demande de la DPJ. La très grande fragilité de l'état de santé des enfants exige l'application des mesures proposées. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 31 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 32 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 18 janvier 2012; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants est toujours compromis; [ 34 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de quatre (4) mois:

a) Entre le 24 avril et le 13 mai 2012 : Que les enfants soient maintenus en milieu familial maternel et autorise des séjours plus ou moins prolongés en famille d’accueil afin de procéder à leur intégration progressive dans ce milieu ;

b) À compter du 13 mai 2012 : 1- Que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial maternel à raison de trois (3) jours par semaine; 2- Que les enfants soient confiés à une famille d’accueil afin qu’ils y soient hébergés quatre (4) jours par semaine;

c) Que les contacts père-enfants se déroulent selon entente entre les parties; à défaut d'entente, cinq (5) heures par semaine;

d) Sous réserve de ce qui précède, MAINTIENT l'ensemble des conclusions de l'ordonnance du 18 janvier 2012; [ 35 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 36 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Perron pour les enfants Me Dominique Laflamme pour la mère Me Mario Sylvain pour le père Date d’audience : 24 avril 2012