R. c. C.P. 2020 QCCQ 8325 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre criminelle et pénale » N° : 100-38-001667-201 DATE : 25 novembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. LA REINE Requérante c. C… P… Intimée ORDONNANCE D’INTERDICTION PRÉVENTIVE DE POSSESSION D’ARMES À FEU [ 1 ] Considérant que la requérante demande une ordonnance d’interdiction préventive de possession d’armes à feu et autres armes conformément à l’article 111(5) du C.cr. [ 2 ] Considérant que l’intimée a commis une tentative de suicide par absorption de médicaments le 26 mai 2020. [ 3 ]

Malgré les différents rapports médicaux déposés faisant état de l’absence de dangerosité pour l’intimée ou pour autrui. [ 4 ] Considérant que le suicide de l’ex-conjoint de l’intimée en novembre 2019 lui cause plusieurs problèmes personnels et financiers. [ 5 ] Considérant que l’intimée éprouve toujours des difficultés, ses différents problèmes n’étant pas réglés dont notamment : − Assurance-vie non payée; − Réclamation de salaire de son employeur à la suite de la réception d’une indemnisation de l’IVAC; − Démarches légales en raison de difficultés avec l’assurance hypothécaire; − Démarches légales pour faire reconnaître sa désignation à

titre de bénéficiaire irrévocable d’une assurance-vie. [ 6 ] Considérant toute l’étude de la situation de l’intimée dans le jugement rendu ce jour dans le dossier 100-38-001672-201. [ 7 ] Considérant la nécessité de protéger l’intimée contre elle-même.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DÉCLARE avoir des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, incluant l’intimée, que celle-ci soit autorisée à avoir des armes en sa possession; [ 9 ] INTERDIT à C… P… d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives, pour une période de deux (2) ans à compter du présent jugement.

Signé le 25 novembre 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Luc Cyr Avocat pour la requérante Me Caroline Bérubé DESAULNIERS, BÉRUBÉ AVOCATS Avocate pour l’intimée Date d’audience : 6 novembre 2020