2023 QCCA 798, 2023 QCCA 798

Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, (SCFP,

section locale 301) c. Ville de Montréal 2023 QCCA 798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030544-233 ( 500-17-115612-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT des cols bleus regroupés de montréal, (scfp,

section local 301) Me MICHEL GILBERT Me GUILLAUME GRENIER ( MMGC )

PARTIE INTIMÉE AVOCATES VILLE DE MONTRÉAL Me FRANCE LEGAULT Me ÉMILIE FAUCHER ( Gagnier Guay Biron )

PARTIE MISE EN CAUSE GERMAIN JUTRAS ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 avril 2023 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal . (Article 30 al. 2 & 357 C.p.c .)

Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge, s’adressant à Me Gilbert. 9 h 46 Argumentation de Me Gilbert. 9 h 48 Échanges entre le juge et Me Gilbert. 9 h 56 Argumentation de Me Legault. 9 h 58 Échanges entre le juge et Me Legault. 10 h 09 Réplique de Me Gilbert. 10 h 11 Suspension de l’audience. 10 h 15 Reprise de l’audience. 10 h 16 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 18 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 12 avril 2023 par l’honorable Marc St-Pierre qui accueille un pourvoi en contrôle judiciaire et annule une sentence arbitrale [1] . [ 2 ] La demande de permission d’appeler doit être accueillie, car elle satisfait aux exigences applicables. [ 3 ] Par ailleurs, j’ai indiqué aux parties qu’il pouvait être opportun de considérer la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable, suggestion qui a été accueillie avec beaucoup d’ouverture par les deux parties. [ 4 ] Dans les circonstances, il convient de déférer au maître des rôles pour la fixation éventuelle d’une date d’audition et des échéanciers.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de permission d'appeler; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour la fixation éventuelle d’une date d’audition et des échéanciers; [ 8 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. GUY COURNOYER, J.C.A.