2012 QCCQ 943, 2012 QCCQ 943

Tremblay c. Bell Canada 2012 QCCQ 943 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-000057-104 DATE : 7 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ JEANNINE TREMBLAY Demanderesse c.

BELL CANADA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Jeannine Tremblay poursuit Bell Canada en remboursement de frais de réseau et de plan interurbain qu'elle a payés mensuellement à la défenderesse pendant de nombreuses années. [ 2 ] En 2002, Jeannine Tremblay convient de faire affaire pour ses interurbains avec une compagnie indépendante nommée Distributel et ce à partir de novembre.

Le problème découle du fait que la défenderesse Bell Canada, en octobre 2002, soit peu avant que Jeannine Tremblay ne fasse affaire avec Distributel, avait reçu de la demanderesse une commande pour un service téléphonique résidentiel avec option Simplitel pour les interurbains provinciaux. [ 3 ] Bell Canada continue donc de charger ses frais de réseau et son plan interurbain à la demanderesse mois après mois.

M me Jeannine Tremblay paie donc deux services interurbains, l'un de ceux-ci étant parfaitement inutile. [ 4 ] La demanderesse, ayant choisi de payer Bell Canada au moyen d'un prélèvement automatique, soutient ne pas s'être aperçue d'avoir payé pour ces services pendant près de sept ans. [ 5 ] Elle réclame donc 84 mois à 12,31 $ par mois pour un total de 1 034,34 $. Cette somme se limite aux frais de réseau et au plan interurbain.

Notons au passage que les factures démontrent que la somme de 12,31 $ est le montant payé dans la période la plus récente et que les coûts supportés par la demanderesse à partir de novembre 2002 partaient de 2,95 $ pour se rendre jusqu'à 10,90 $ auxquels il faut ajouter les taxes. [ 6 ] Par ailleurs la preuve démontre également que la demanderesse a utilisé le service interurbain de Bell Canada et que la défenderesse lui a fait payer le tarif convenu dans le plan interurbain payé par M me Jeannine Tremblay. [ 7 ] Bell Canada conteste en rappelant que ces factures étaient très détaillées et que les frais pour lesquels Jeannine Tremblay présente une réclamation étaient clairement indiqués et que M me Tremblay a malheureusement omis de les vérifier.

Elle reproche également à la demanderesse de ne pas l'avoir avisée de son choix d'un autre service interurbain.

[ 8 ] La défenderesse invoque aussi que la demanderesse a utilisé son service et elle plaide finalement que la réclamation de la demanderesse est prescrite en partie. [ 9 ] En ce qui concerne la prescription, l'argument de Bell Canada est bien fondé. En effet, une

partie de la demande de M me Tremblay porte sur des factures datant de plus de trois ans. Aucune cause de suspension de la prescription n'a été démontrée et, par conséquent, toute réclamation faite par la demanderesse pour une période antérieure au 7 avril 2007 sera rejetée. [ 10 ] À partir du 7 avril 2007 jusqu'en avril 2010, une période de 36 mois a couru. Selon la méthode de calcul de la demanderesse, cela signifie une réclamation de 443,16 $. [ 11 ] À l'examen, la facturation de Bell Canada ne contient aucune erreur et elle est claire.

Un simple examen eut suffi à la demanderesse pour s'apercevoir qu'elle jouissait d'un service dont elle ne voulait pas ou dont elle n'avait pas besoin. Malheureusement pour la demanderesse, l'erreur est la sienne et non pas celle de Bell Canada: M me Jeannine Tremblay n'a jamais dénoncé à la défenderesse son changement de service et elle n'a pas vérifié ses factures. [ 12 ] Dans les circonstances sa réclamation ne sera donc pas accueillie. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE l'action de la

partie demanderesse, sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 28 novembre 2011