2018 QCCQ 8605, 2018 QCCQ 8605

Équipement St-Germain inc. c. 6518311 Canada inc. 2018 QCCQ 8605 JD2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-036658-178 DATE : 20 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉQUIPEMENT ST-GERMAIN INC. Demanderesse c. 6518311 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Équipement St-Germain inc. (« Équipement St-Germain ») réclame à 6518311 Canada inc. (« Laviolette Excavation ») la somme de 3 655,61 $, le prix des réparations à un camion lourd qu’elle lui a loué en février 2016. [ 2 ] Laviolette Excavation nie toute responsabilité quant à cette facture : l’équipement a été loué à sa cliente 9167-5637 Québec inc. (« Québec inc. »), seule responsable des réparations, le cas échéant.

Questions en litige [ 3 ] Laviolette Excavation est-elle la locataire du camion dont le coût des réparations est réclamé? [ 4 ] Le cas échéant, Équipement St-Germain peut-elle le recouvrer de celle-ci?

Analyse et décision [ 5 ] Équipement St-Germain est une compagnie qui œuvre dans le domaine de la location d’équipements lourds; Laviolette Excavation se spécialise dans les travaux d’excavation. [ 6 ] Le 28 janvier 2016, son administrateur et actionnaire Charles Laviolette signe les documents nécessaires pour louer de Équipement St-Germain de la machinerie : il s’agit des documents intitulés Informations nécessaires à l’ouverture ou à la mise à jour de votre compte client et Assurance de contrat de location court terme pour l’année 2015-2016 de même que la liste de prix des équipements loués par Équipement St-Germain [1] . [ 7 ] Le 29 janvier, Laviolette [2] signe le document Demande de paiement par carte de crédit au nom de Laviolette Excavation, et en février, une nouvelle liste de prix des équipements. [ 8 ] La période de location s’étend du 8 février au 19 février 2016.

Équipement St-Germain émet alors les factures pour la location de la machinerie au nom de Laviolette Excavation. [ 9 ] La compagnie utilise ces camions pour des travaux effectués chez sa cliente Québec inc. dont le représentant Jean-Claude Goyer demande à Laviolette que les factures soient émises directement au nom de sa compagnie. [ 10 ] À la demande de Laviolette, Équipement St-Germain émet de nouvelles factures au nom de Québec inc., qui les acquitte. [ 11 ] Un des camions loués doit cependant être réparé.

Le 11 avril 2016, Québec inc. adresse une facture pour ces réparations à Laviolette Excavation au montant de 3 655,61 $ : elle refuse de les payer parce qu’elle n’est pas la locataire du camion, la réclamation doit être adressée à Québec inc. [ 12 ] Laviolette Excavation est toujours liée en tant que locataire en vertu des documents signés par Laviolette en janvier et février 2016. [ 13 ] Même si Équipement St-Germain accepte d’émettre de nouvelles factures au nom de Québec inc., elle ne libère pas pour autant Laviolette Excavation de ses obligations aux termes de ces documents, notamment quant à sa responsabilité pour tous dommages causés à l’équipement loué. [ 14 ] De plus, Benoit Chèvrefils qui témoigne pour Équipement St-Germain à l’audience, déclare que celle-ci n’aurait pas accepté Québec inc. comme locataire et responsable de cet équipement, vu les défauts passés de la compagnie de respecter ses obligations envers Équipement St-Germain. [ 15 ] Vu ce qui précède, Laviolette Excavation doit payer à Équipement St-Germain le montant réclamé, puisqu’elle ne conteste pas le montant des réparations.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 655,61 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 avril 2017, date de la mise en demeure; [ 17 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.