2012 QCCQ 7645, 2012 QCCQ 7645

Promo Dynamique c. Québec Import 2012 QCCQ 7645 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-055305-113 DATE : 18 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PROMO DYNAMIQUE , 5930, boul. de l’Ormière, Québec (Québec) G1P 1K7 Demanderesse c.

QUÉBEC IMPORT , 1093, Château-Bigot, Québec (Québec) G2L 1G3 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Promo Dynamique réclame 2 517,63 $ à Québec Import pour vices cachés affectant 523 lampes frontales achetées pour la Bibliothèque Gabrielle-Roy et destinées à l’usage de jeunes enfants. [ 2 ] Plus précisément, elle demande l’annulation de l’achat des 410 lampes frontales non utilisées. [ 3 ] Québec Import conteste la réclamation et rappelle avoir offert le remplacement des 65 lampes défectueuses. [ 4 ] Sur la base des vices cachés, le recours de Promo Dynamique n’est pas recevable parce qu’elle a refusé la réparation offerte par Québec Import de remplacer les lampes défectueuses. [ 5 ] La demande d’annulation de l’achat de 410 lampes ne peut pas non plus être accueillie parce que le motif allégué n’était pas une considération essentielle dénoncée au vendeur avant l’achat. [ 6 ] De plus, le prix réclamé en remboursement à 5,39 $ / l’unité est supérieur au prix payé de 3,50 $. [ 7 ] Québec Import ne peut pas être responsable de la décision prise par la Bibliothèque Gabrielle-Roy de retirer les lampes frontales de son programme de récompense ou d’encouragement destiné à des enfants de 9 à 12 ans. [ 8 ] Force est de conclure que le choix d’acheter les lampes frontales pour les proposer à la Bibliothèque Gabrielle-Roy dans son programme de récompense ou d’encouragement n’a pas été un choix heureux mais il ne s’agit pas d’une erreur portant sur une considération essentielle à la relation contractuelle liant Promo Dynamique et Québec Import. [ 9 ] Promo Dynamique doit donc assumer seule la perte reliée à sa relation contractuelle harmonieuse avec la Bibliothèque Gabrielle-Roy. [ 10 ] L’offre initiale de Québec Import de remplacer les 65 lampes défectueuses l’a été dans le cadre de négociations entre les parties et n’a pas été reconduite après son refus. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 136 $. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

Date d’audience : 11 septembre 2012