2017 QCCA 1794, 2017 QCCA 1794

Rail Cantech inc. c. Construction Edelweiss inc. 2017 QCCA 1794 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027095-173 (550-22-015925-140, 550-22-016283-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. No : 550-22-015925-140 REQUÉRANTE AVOCAT RAIL CANTECH INC. Me MARTIN BERGERON INTIMÉES AVOCAT CONSTRUCTION EDELWEISS INC. LA COMPAGNIE D’ASSURANCE TRAVELERS DU CANADA Me RICHARD LEBLANC (Leblanc Donaldson) MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L’OUTAOUAIS Me YANNICK DOMPIERRE (RPGL avocats, s.e.n.c.r.l.)

No : 550-22-016283-143 REQUÉRANTE AVOCAT RAIL BONAVENTURE INC. Me MARTIN BERGERON INTIMÉES AVOCAT PAVAGE COCO INC. AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me RICHARD LEBLANC (Leblanc Donaldson) MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L’OUTAOUAIS Me YANNICK DOMPIERRE (RPGL avocats, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 8 septembre 2017 par l’honorable Patsy Bouthillette de la Cour du Québec, district de Gatineau. (Art. 30(2) et 357 C.p.c. ) Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Appel au Rôle. Identification des avocats. Suspension de l’audition. 10 h 43 Reprise de l’audition. Argumentation de Me Bergeron. 10 h 44 Me Leblanc soumet qu’il ne conteste pas la requête en lien avec le dossier 550-22-016283-143. 10 h 45 Argumentation de Me Bergeron est poursuivie. 11 h 05 Suspension de l’audition. 11 h 15 Reprise de l’audition. Argumentation de Me Leblanc. 11 h 36 Me Dompierre fait sienne l’argumentation de Me Leblanc. Réplique de Me Bergeron. 11 h 43 L’audition est suspendue. 13 h 48 Reprise de l’audition. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 50 Fin de l’audition.

Mihary Andrianaivo / Quentin A.

Desrosiers Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de permission d’appeler de bene esse des appelants; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les deux dossiers en question ont été traités ensemble à toutes fins pratiques; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le dossier 550-22-016283-143 est appelable de plein droit la valeur en litige étant minimalement de 67 570 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le dossier 550-22-015925-150 est appelable sur permission seulement la valeur en litige étant minimalement de 14 590,33 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les intimées ont manifesté l’intention de présenter une demande en rejet d’appel.

LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la demande de permission d’appeler dans le dossier 550-22-016283-143 qui est sans objet; [ 7 ] DÉFÈRE la demande de permission d’appeler dans le dossier 550-22-015925-150 à la formation qui entendra la demande en rejet d’appel dans l’autre dossier; [ 8 ] Frais à suivre le sort des appels. PATRICK HEALY , J.C.A.