2015 QCCQ 8335, 2015 QCCQ 8335
Opinion
Investissements So-Bel inc. c. Zaraa 2015 QCCQ 8335 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027505-146 DATE : Le 21 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INVESTISSEMENTS SO-BEL INC. Demanderesse c.
Helen ZARAA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande ; [ 3 ] Considérant l'absence de la défenderesse; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE Helen Zaraa à payer à Investissements So-Bel inc. la somme de 5 173,88 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 août 2014, date de l’assignation, plus les frais de la demande au montant de 143 $. CONDAMNE Helen Zaraa à payer à Investissements So-Bel inc. la somme de 54,67 $ représentant les frais de signification par huissier. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 21 septembre 2015
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