2017 QCCA 78, 2017 QCCA 78

Soula c. R. 2017 QCCA 78 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006326-167 (500-01-091888-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 janvier 2017 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT HAMZA SOULA Me MIKE JUNIOR BOUDREAU (Boudreau Temim avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (article 675(1)a)(ii) C.cr. et articles 21 et suivants des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel (article 679(1)

a) C.cr. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC-18

AUDITION 9 h 49 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 50 Échange entre la juge et les parties. 9 h 54 PAR LA JUGE : Jugement (page 3) (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] À la suite des échanges entre la soussignée et les avocats et selon les suggestions conjointes de ceux-ci; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] RAYE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] REPORTE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions au 14 mars 2017, en salle RC.18, à 9 h 30. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.