2016 QCCA 109, 2016 QCCA 109
Opinion
9183-1164 Québec inc. c. Banque de développement du Canada 2016 QCCA 109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025570-151 (500-17-071862-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9183-1164 QUÉBEC INC. 9074-9094 QUÉBEC INC. MAMDOUH MANSOUR LINDA MEADUS Me PATRICK GODIN-THIFAULT (Moghrabi & Moghrabi) INTIMÉE AVOCATE BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA Me MIRIAM MORISSETTE (Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.
L) DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper des procureurs des appelants-défendeurs Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18
AUDITION 10 h 28 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation du Juge. 10 h 28 Argumentation de Me Patrick Godin-Thifault. Un avis de substitution de procureur a été déposé le 14 janvier 2016. 10 h 29 Échanges entre le Juge et Me Morissette qui s’oppose à la requête pour cesser d’occuper. 10 h 30 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 32 Fin de l’audience.
SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour cesser d’occuper des procureurs des appelants. [ 2 ] Vu la substitution des procureurs des appelants en date du 14 janvier 2016. [ 3 ] Vu le retrait par l’intimée de son opposition à la requête pour cesser d’occuper. LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE la requérante Moghrabi & Moghrabi de cesser d’occuper à
titre de procureur des appelants; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.
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