2023 QCCQ 9390, 2023 QCCQ 9390

Protection de la jeunesse — 235969 2023 QCCQ 9390 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-51-000236-236 DATE : 7 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2007 Enfant et A (décédé

e) B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN SIMPLE ÉMANCIPATION DE L’ENFANT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant, âgée de 16 ans, présente une demande visant à obtenir une simple émancipation [1] .

Le Tribunal a le pouvoir de se prononcer sur cette demande puisqu’il est également saisi d’une demande en révision et prolongation d’ordonnance en matière de protection de la jeunesse [2] . [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse est en accord avec cette demande. Depuis plusieurs années, la mère est décédée. Le père est actuellement au pénitencier, à la suite d’une condamnation pour violence conjugale. [ 3 ] Depuis le décès de la mère, il s’est vu imposer plusieurs peines d’emprisonnement, la plupart du temps reliées à des événements de violence conjugale avec diverses conjointes.

Considérant sa situation et les besoins de l’enfant, il consent à ce que le Tribunal prononce une simple émancipation. ANALYSE [ 4 ] Depuis le 28 avril 2023, l’enfant fait l’objet d’une ordonnance prévoyant, entre autres, qu’elle soit confiée à l’organisme A afin de poursuivre ses démarches d’autonomie. Depuis son arrivée à cet endroit, elle participe au programme de qualifications des jeunes.

Malgré une certaine désorganisation et une régression au cours de la période estivale, sa situation s’est stabilisée. Elle a fait ses propres démarches afin de se trouver un appartement et de pouvoir obtenir sa simple émancipation avant de pouvoir signer son bail. Elle a pu accumuler tous les effets nécessaires pour meubler cet appartement. [ 5 ] Elle occupe un emploi comme superviseure au Tim Hortons et gagne 1 625 $ par mois. Elle gère bien son budget. Elle a accumulé une somme approximative de 2 700 $ dans son compte bancaire.

Elle a accès au support de ses proches et ainsi, elle aura tous les outils nécessaires pour pouvoir évoluer à son plein potentiel. Elle est mature, sérieuse, persévérante et organisée. Son projet représente sans doute une source de motivation et d’avancement dans son évolution. [ 6 ] La simple émancipation lui permettra d’exercer seule ses droits civils. Elle pourra ainsi choisir son propre domicile et faire seule tous les actes de simple administration, tel louer un logement. [ 7 ] La preuve permet de conclure que la demande que présente l’enfant est dans son meilleur intérêt.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la simple émancipation de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] PRONONCE la simple émancipation de X, née le [...] 2007; [ 10 ] LE TOUT sans frais. Signé le 14 novembre 2023 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Richard Guay Avocat de la demanderesse Me Francis Paradis Avocat de l’enfant Me Émilie Lacroix Avocate du père Date d’audience : 7 novembre 2023