2020 QCCQ 9391, 2020 QCCQ 9391

Protection de la jeunesse — 207355 2020 QCCQ 9391 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-018000-208 200-41-018001-206 200-41-018002-204 VILLE A, le 9 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, né le [...] 2009 Y , né le [...] 2012 Z , né le [...] 2014 Enfants -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en protection ) JT0880 ______________________________________________________________________ JL-3330 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X, Y et Z sont nés respectivement les [...] 2009, [...] 2012 et [...] 2014. La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) soutient que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et demande que des mesures de protection soient établies pour

trouver application pendant une période d’une année. [ 2 ] L’intervenante sociale recommande que les enfants soient maintenus en milieu familial et, si une rupture survient entre les parents, que ces derniers en assument la responsabilité selon des modalités de garde partagée. [ 3 ] Les parents et les enfants consentent aux conclusions recherchées sauf en ce qui concerne X qui s’oppose à être ponctuellement confié à une famille d’accueil à des fins de répit. [ 4 ] D’autre part, les parents contestent certains motifs de compromission retenus par l’intervenante sociale.

Cette dernière soutient que X est victime d’abus physiques (méthodes éducatives inappropriées du père et de la mère), qu’il subit de mauvais traitements psychologiques (rejet affectif) et qu’il encourt des risques sérieux de ne pas trouver réponse à ses besoins fondamentaux (santé psychologique fragile de la mère) et finalement, qu’il subit de la négligence sur le plan éducatif.

En ce qui concerne Y et Z, l’intervenante sociale fait état de négligence sur le plan éducatif (réactions inappropriées du père et de la mère) de risque sérieux que leurs besoins fondamentaux soient négligés (santé psychologique fragile de la mère) et qu’ils subissent de mauvais traitements psychologiques. Au sujet des motifs invoqués par l’intervenante sociale, la mère a rendu témoignage pour faire valoir le point de vue des parents. [ 5 ] X, Y et Z sont les trois enfants des parents, lesquels font vie commune.

Le couple a cependant pris la décision de mettre un terme à leur union dès le début de l’année 2021. [ 6 ] En raison des caractéristiques particulières des trois enfants, la charge parentale est d’une lourdeur hors du commun. [ 7 ] En janvier 2020, une entente sur mesures volontaires d’une durée de neuf mois est intervenue entre les parties prévoyant le maintien des enfants en milieu familial.

Les difficultés suivantes étaient notamment reconnues par les parents : ▪ X présente des problèmes de comportement principalement en milieu familial et les parents sont dépassés, fatigués et désireux d’obtenir de l’aide; ▪ La mère a pu utiliser des méthodes éducatives inappropriées à l’égard de X (lui administrer du Seroquel et utiliser des menottes pour le calmer); ▪ Y présente des difficultés d’apprentissage et de comportement en milieu scolaire; [ 8 ] X souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité de même qu’un trouble d’opposition avec provocation.

Le garçon adopte différents comportements problématiques qui se traduisent pas des crises et par de la violence verbale et physique. C’est de façon répétitive et intense que X se retrouve en état de désorganisation. De façon générale, le respect des routines de vie et des règles établies par ses parents est ardu pour le garçon. On apprend par ailleurs qu’en février 2020, l’enfant a dérobé 3000 $ à sa mère en utilisant deux cartes de crédit pour bonifier un jeu en ligne.

Il a agi de la même façon en juillet 2020 en volant 1000 $ à sa grand-mère maternelle. [ 9 ] Un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité est également posé à l’endroit de Y. Il souffre aussi de dysphasie, ce qui rend sa compréhension difficile. Incidemment, on fait état de problèmes d’apprentissage en ce qui le concerne. Par ailleurs, il est aussi question de comportements sexuels inappropriés. Tout comme son frère X, Y se livre à des crises et fait usage de violence.

De façon générale, l’enfant a une faible tolérance à la frustration et ses réactions sont imprévisibles. [ 10 ] En ce qui concerne Z, le benjamin, il a tendance à reproduire les comportements violents de ses frères et à se livrer à des crises. On apprend d’ailleurs que des conflits surviennent entre les trois garçons. [ 11 ] À un autre chapitre, la preuve révèle que la santé physique de la mère est affectée par un problème thyroïdien. Cela fait en sorte qu’elle ressent un état de grande fatigue.

Il faut savoir que madame est policière et doit ponctuellement travailler la nuit ce qui a aussi un effet sur le contrôle de son état de fatigue. D’autre part, en mai 2020, un diagnostic de cancer a été posé à l’endroit de la mère. Le 28 mai 2020, elle a subi une intervention chirurgicale. Cela a évidemment eu pour effet de limiter certaines activités de son quotidien. [ 12 ] La preuve démontre que les parents favorisent des approches éducatives différentes. Alors que le père est plutôt rigide, la mère semble miser sur la flexibilité. [ 13 ] Précisons, au sujet du père, qu’il est de nature impulsive.

Lorsque dépassé par les comportements des enfants, il lui arrive de crier ou de poser des gestes brusques. [ 14 ] Les parents se sont régulièrement sentis dépassés par les comportements des garçons. En ce qui concerne X, ils ont tenté différentes stratégies, dont le fait de lâcher prise. Parfois exaspérée par les comportements de X, madame reconnait avoir tenu des propos inadéquats à son endroit, mais d’aucune façon, affirme-t-elle, de façon à lui faire ressentir du rejet. [ 15 ] Tel que mentionné en introduction, les parents ont pris la décision de mettre un terme à leur vie commune.

La mère explique que leurs désaccords au sujet des méthodes éducatives à privilégier étaient source de fréquents conflits entre eux. [ 16 ] Depuis qu’a été prise la décision au sujet de la rupture du couple, la situation s’est apaisée. [ 17 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve ne permet pas de conclure, comme le soutient l’intervenante sociale, que la situation des enfants est compromise pour tous les motifs de la Loi qu’elle propose. [ 18 ] Rappelons que pour conclure que la situation d’un enfant est compromise, les facteurs suivants doivent notamment être considérés [1] : ▪ La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;

▪ L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant; ▪ La capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant; ▪ Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents; [ 19 ] En l’espèce, ayant considéré la preuve documentaire et le contenu du témoignage de la mère, le Tribunal estime que le seul motif de compromission qui doit être retenu est celui prévu à l’article 38b) 1° iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse , à savoir que les enfants ne trouvent pas réponse à leurs besoins fondamentaux sur le plan éducatif. En effet, les parents ne parviennent pas à établir les mesures éducatives qui s’imposent pour répondre aux besoins spécifiques des trois enfants. L’incohérence des méthodes éducatives que privilégient l’un et l’autre des parents favorisent l’exacerbation des problèmes comportementaux des enfants. [ 20 ] En ce qui concerne les autres motifs de compromission proposés par la DPJ, ils ne sont pas prouvés de façon prépondérante.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis selon l’article 38b) 1° iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 23 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes :

a) ORDONNE que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants afin de mettre fin à la situation de compromission; a.1) Advenant la séparation des parents, que les enfants soient maintenus en milieu familial selon les modalités de garde convenues entre les parents et à défaut d’entente, à raison d’une (1) semaine en alternance auprès de chaque parent;

b) AUTORISE que X effectue des séjours de répit en famille d’accueil à raison d’un maximum de six (6) jours par mois, au besoin et à la demande des parents;

c) ORDONNE qu’éducateur qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire;

d) ORDONNE que les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur situation, dont un suivi médical et la prise de la médication prescrite;

e) ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission;

f) RECOMMANDE que les parents prennent les moyens afin de surmonter leurs difficultés personnelles, notamment en lien avec sa santé psychologique pour la mère et en lien avec son impulsivité pour le père;

g) ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour une période d’une (1) année; [ 24 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour les enfants /cb