2014 QCCQ 7276, 2014 QCCQ 7276

Métayer c. Rochon 2014 QCCQ 7276 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131424-113 DATE : 2 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUILLAUME MÉTAYER

Partie demanderesse c. JOCELYNE ROCHON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties présentent au Tribunal une entente de règlement et la déposent au dossier de la Cour; [ 2 ] Le Tribunal PREND ACTE du document signé par les parties et ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 3 ] SANS FRAIS de part et d’autre. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Date d’audience : 30 juin 2014