2010 QCCQ 11950, 2010 QCCQ 11950

Côté c. P.V. 2010 QCCQ 11950 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-40-000053-105 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL CÔTÉ, CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE MANICOUAGAN Demandeurs c. P... V...

Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC Mis-en-cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Art. 30 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête en vue de soumettre le défendeur à une garde en établissement de santé; [ 2 ] VU la signification de la requête et de l'avis de présentation au défendeur et au mis-en-cause; [ 3 ] VU les rapports psychiatriques signifiés et déposés pour valoir témoignage des médecins selon l'article 294.1 C.p.c.; [ 4 ] VU la preuve à l'effet que le défendeur est incohérent et agressif et qu'il veut se frapper la tête sur les murs, ce qui a nécessité plusieurs contentions; [ 5 ] VU les deux (2) rapports psychiatriques qui concluent que la garde est nécessaire en raison, entre autres, de la psychose du défendeur; [ 6 ] VU qu'il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui en raison de son état mental; [ 7 ] VU l'

article 30 du Code civil du Québec et les articles 778 et suivants du Code de procédure civile ; [ 8 ] VU l'urgence;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ABRÈGE le délai de présentation; ACCUEILLE la présente requête; ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement de santé, au Centre de santé et de services sociaux de Manicouagan ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs pour une période d'au plus trente (30) jours soit du 20 décembre 2010 au 19 janvier 2011; AUTORISE tout agent de la Paix à conduire le défendeur à l'établissement de santé précité ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs et à se faire accompagner d'un autre agent si nécessaire; LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me NANCY LEBLANC Lavoie, Leblanc, avocats Procureure des demandeurs Date d’audience : 20 décembre 2010