2011 QCCA 2379, 2011 QCCA 2379

M.C. c. R. 2011 QCCA 2379 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004986-111 (755-01-021397-069) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT M... C... Me Guillaume Grignon-Lemieux TREMBLAY CHOINIÈRE TRAHAN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ. Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h38 : Début de l’audition. Me Cimon ne conteste pas la requête pour mise en liberté, mais ajoute quelques commentaires. 9h40 : Le juge s'adresse à Me Grignon-Lemieux. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h43 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimée convient que l'appelant satisfait aux exigences de l'article 679 C.cr. . C'est à bon droit que l'intimée fait cette concession.

En effet, malgré que l'appelant ait un antécédent judiciaire qui remonte à 1997 en semblable matière, il a pendant cinq ans, durant les procédures en première instance respecté toutes les conditions qui lui étaient imposées. [ 2 ] Par ailleurs, les conditions que les deux parties me suggèrent d'imposer sont suffisamment strictes pour assurer adéquatement la protection du public. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, M...

C..., aux conditions suivantes : - Souscrire à un engagement avec dépôt pour un montant de 500 $ et sans dépôt pour un montant de 1 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Notifier par écrit le greffe criminel de sa présente adresse ainsi que tout changement d'adresse, et ce, au moins 24 heures avant un tel changement; - S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec X [1996], C... C... et M...

H... ou de se rendre à leurs domiciles; - Ne pas se trouver en présence d'une personne âgée de moins de 16 ans, à moins qu'il n'y ait un adulte responsable et fiable présent en tout temps; - Interdiction de se trouver dans un parc ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des personne âgées de moins de quatorze ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, dans une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaires; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour;

[ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.