2020 QCCQ 8608, 2020 QCCQ 8608

Protection de la jeunesse — 206800 2020 QCCQ 8608 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-009689-193 DATE : Le 14 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE THIERRY NADON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X né le [...] 2012 Enfant-défendeur -et- A , Mère-défenderesse -et- B , Père-défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice demande la protection des trois enfants de la fratrie. Les trois enfants visés par la demande sont Y, 14 ans, Z, 10 ans et X, 8 ans. Les parents sont divorcés depuis le 9 février 2014.

La mère a la garde des enfants. Le père ne s’implique pas. [ 2 ] Après deux jours d’audition, les parties se sont entendues à l’amiable. Ils n’ont pas déposé de projet d’entente.

Ils ont reconnu que la sécurité et le développement des enfants étaient compromis pour les motifs suivants : • La sécurité et le développement de X et Z sont compromis en raison d’abus physique dans le cadre de méthodes éducatives déraisonnables (38 e)1) Loi de la protection de la jeunesse (L.P.J.). • Dans le cas de Y, sa sécurité et son développement sont compromis en raison de risque d’abus physique dans le cadre de méthodes éducatives déraisonnables. (38 e)2) L.P.J.) [ 3 ] Le Tribunal entérine cette entente qui respecte les droits et intérêts des enfants et ordonne les mesures convenues entre les parties jusqu’au 30 juin 2021.

Un retour sur la preuve [ 4 ] Les parties ont dispensé les enfants de témoigner. La déclaration de chacun de ceux-ci donnée à une policière et enregistrée sur support vidéo a été déposée. Le Tribunal considère que les déclarations présentent des garanties suffisamment sérieuses pour s’y fier. Il en va de même pour les autres déclarations rapportées par les différents témoins. Les déclarations se corroborent. Elles dévoilent des

détails que seuls les enfants peuvent connaitre. Les réactions rapportées ajoutent à la fiabilité. La situation de X [ 5 ] X a un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme. Le pédopsychiatre Riad Badra conclut également au contexte familial dysfonctionnel avec problèmes relationnels parent-enfants. [ 6 ] X raconte qu’à l’âge de 4 ans, son père l’a frappé au dos pour la dernière fois à l’aide d’une ceinture. Son père avait les yeux fâchés. Il a pris une ceinture au placard situé à côté du lit et l’a frappé avec la

partie en cuir tout en tenant le ceinturon. Cela s’est passé au salon de la résidence du père. Ses frères y étaient. [ 7 ] Il a également été frappé à la bouche parce qu’il a dit de « gros mots ». [ 8 ] Il a vu son frère Z se faire frapper avec une ceinture à deux reprises. Il raconte qu’une fois Z et lui jouaient au Polichon. Z venait de le frapper au visage. La ceinture utilisée était brune. Il devait avoir 5 ans. Le dos de Z était tout bleu. Les frères étaient présents. [ 9 ] Il a vu Y se faire frapper au visage en raison de « gros mots ».

Tous étaient présents, c’était un matin. [ 10 ] X est suivi par une psychologue depuis septembre 2018. Celle-ci, madame Bédel, le décrit comme un enfant renfermé qui parle peu. La psychologue estime que c’est un enfant qui a de la difficulté à se situer dans le temps.

Malgré cela, à deux reprises, soit en mars 2019 et janvier 2020, il s’est confié sur les gestes commis par son père, soit des tapes sur les fesses. L’enfant n’a pas dit le moment où les gestes ont eu lieu. Il a verbalisé qu’il était triste et se demandait pourquoi son père le frappait. [ 11 ] Madame Bédel a rencontré les parents. Lors de la rencontre, elle a constaté que le père tentait de dominer laissant très peu de place à la mère qui semblait le craindre. Le père a admis avoir été sévère par le passé, mais qu’il s’était apaisé.

La mère s’était opposée à cette affirmation sur la sévérité, référant plutôt à la violence. [ 12 ] La psychoéducatrice de l’école de X témoigne d’un enfant qui, en 2018-2019, adopte des comportements tels de la violence envers lui-même et autrui. Il se cache dans le local allant même jusqu’à se barricader. Il avait des verbalisations suicidaires. Il urinait dans son pantalon. Il interprétait mal les actions et intentions des autres. L’adulte était son ennemi. [ 13 ] Cette année, X est dans une classe adaptée. Elle a été témoin d’une crise de X.

Il était en pleurs parce qu’il avait perdu une mitaine et s’en allait chez son père. [ 14 ] L’intervenante [intervenante 2] a rencontré X. Elle rapporte que l’enfant a de la difficulté avec le temps, mais raconte certains détails, notamment d’événements récents. Il raconte les coups reçus par ses frères et la ceinture. Il raconte également l’épisode de la vaisselle mal lavée et de tapes. La situation de Z [ 15 ] Lors de sa déclaration donnée à la policière, il raconte avoir été frappé par la ceinture brune sur le dos. Il décrit la ceinture et dit que son père tenait la ceinture par la boucle de métal.

Il pense avoir été frappé trois fois par la ceinture. Il a eu mal. À l’origine du conflit, il y avait des chaussettes dépareillées. Il a cherché ses chaussettes plus rapidement. L’événement s’est déroulé dans la chambre. [ 16 ] Il raconte également avoir été frappé à l’aide d’une sandale à plusieurs reprises, dont une fois à la tête. La sandale est également brune. [ 17 ] Il raconte l’événement où il aurait laissé la vaisselle sale. Ceci lui a valu d’être frappé à coups de sandale par son père. Il avait 8 ans. Il a été triste.

Il était alors avec son petit frère. [ 18 ] Son père lui a également tiré les cheveux à de nombreuses reprises. [ 19 ] Il raconte que son frère X a été frappé à coups de sandale, avec la ceinture et il a entendu son frère se faire tirer par les cheveux. [ 20 ] Quant à Y, il dit l’avoir vu se faire frapper à l’aide de la sandale à quelques reprises, mais il ne peut se souvenir d’un événement en particulier. [ 21 ] Il a raconté à la psychologue Virginie Gravel se faire tirer les cheveux, frapper à la ceinture et avec une sandale par son père. Il dit que la sandale fait plus mal puisque son père frappe plus fort.

De plus, son père est violent avec ses frères. Il a peur de son père et des adultes. [ 22 ] La psychologue concluait, après évaluation, à des difficultés multifactorielles (lexical, langage écrit, TDAH, insécurité, vulnérabilité). Les enjeux familiaux apparaissent importants et grandement contributifs aux particularités de l’enfant. La figure paternelle est décrite comme très anxiogène. [ 23 ] La psychoéducatrice a conseillé le professeur de Z. Elle note que Z a également tendance à fuir et se cacher, notamment dans son casier.

Z pouvait, avant les séjours chez son père, être nerveux et avoir de fortes réactions. [ 24 ] L’enseignante C, sa professeure de troisième année, témoigne d’un événement qui se serait produit vers la mi-septembre 2018. L’enfant ne pouvait trouver son bas et il a mentionné que son Papa allait le frapper. Elle raconte également que le 20 janvier 2019, l’enfant lui a montré comment son père lui avait brassé la tête en lui tirant les cheveux.

De plus, la journée avant d’aller chez son père, c’était difficile pour l’enfant qui démontrait des signes de nervosité. [ 25 ] L’intervenante [intervenante 2] a rencontré Z à trois reprises. Ce dernier lui a verbalisé des sévices vécus, dont ceux d’avoir été frappé par une ceinture. Il relate également que son frère a été frappé par une assiette parce qu’elle était mal lavée. Son frère X a

également été frappé sur la bouche. Il a de plus raconté avoir peur que son père soit fâché et d’être frappé puisqu’il a parlé à madame [intervenante 2]. Il a verbalisé avoir peur que son père ait des problèmes. La situation de Y [ 26 ] Il a un diagnostic de TDAH. [ 27 ] Dans sa déclaration, il ne raconte pas grand-chose, préférant s’attarder à son déplaisir d’un déménagement ou de la bave de son jeune frère. [ 28 ] À l’âge de 7-8 ans, il dit avoir reçu une tape lorsqu’il faisait de grosses bêtises. Depuis, il ne recevrait plus de tape.

Lorsqu’il est puni, il lui arrive de devoir se mettre à genoux les mains en l’air. [ 29 ] Il aurait, par le passé, reçu des coups de sandale et de ceinture. Il situe la dernière fois de la ceinture il y a deux-trois ans. La ceinture serait utilisée par le père pour mettre de la pression sur les enfants lorsque les repas ne sont pas complétés. Le père demande à un enfant d’aller chercher la ceinture afin d’effrayer celui qui ne mange pas.

Cela ne se produirait que très rarement puisque désormais ils mangent tout. [ 30 ] Le visionnement de la vidéo, jumelé à l’ensemble de la preuve, mène le Tribunal à conclure que l’enfant semble malheureusement ne pas tout dire afin de couvrir son père et/ou se responsabilise pour les méthodes éducatives inappropriées de son père. [ 31 ] Il corrobore ses frères sur l’utilisation de la ceinture. Le Tribunal questionne si ce qu’il décrit comme les derniers événements l’est vraiment considérant que ses jeunes frères racontent avoir vu des sévices qu’il a subis.

Après tout, si la version de Y était retenue sur le moment des derniers événements, ses frères auraient été trop petits pour s’en souvenir. [ 32 ] Il manifeste à [intervenante 1], l’intervenante, le désir d’avoir des contacts avec son père. Lors d’une rencontre avec elle et ses deux frères, les trois expriment vouloir dire à leur père que la violence n’est plus acceptée. De plus, il dit à madame [intervenante 1] ne pas savoir ce qu’il peut dire ou non en lien avec les abus. Il se sent pris et fait attention. Quand le sujet de son père est abordé, il change de sujet.

Il admet que les abus se sont poursuivis, mais de manière moins grave qu’avant. Les parents [ 33 ] Le père est décrit comme une personne contrôlante et insultante. Il a dénigré les intervenantes et la mère, il a utilisé le mot pute en espagnol à de nombreuses reprises lors d’une conversation. Il ne se reconnait pas de torts si ce n’est qu’il a reconnu à une reprise avoir menacé d’utiliser la force pour ensuite se raviser. Il n’a que très peu de contacts avec les enfants. Il ne cesse de les décevoir en annulant les rendez-vous ou ne répondant pas aux écrits ou appels des enfants.

Ceci dit, sa reconnaissance et l’entente à l’amiable survenue après plusieurs journées d’audition démontrent une prise de conscience. [ 34 ] La mère est protectrice. Les enfants y sont bien chez elle. Les besoins des enfants [ 35 ] Les enfants ont besoin d’être évidemment exempts de violence, mais également de bénéficier d’un engagement concret du père. Les déceptions suite aux rendez-vous manqués doivent cesser. Comme disait la mère, elle n’en peut plus de ramasser leur cœur brisé.

Cela dit, tous conviennent de l’amour et du besoin des enfants envers leur père. [ 36 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l’enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 37 ] ACCUEILLE la demande; [ 38 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis aux motifs d’abus physiques dans le cadre de méthodes éducatives déraisonnables; [ 39 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 40 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties et en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 41 ] À défaut d’entente, ORDONNE que le contact ait lieu au bureau de la Directrice, le père doit confirmer le contact 24 heures à l’avance.

Le père doit arriver une (1) heure à l’avance au contact; [ 42 ] PERMET la levée partielle ou complète de la supervision, selon entente entre les parties, en tenant compte du désir exprimé par l’enfant selon l’évolution de la situation; [ 43 ] PREND ACTE qu’un calendrier de contacts (en personne et par téléphone) entre l’enfant et son père sera élaboré selon entente entre les parties; [ 44 ] PREND ACTE que le père s’engage à collaborer et à se présenter à deux (2) rencontres préalables pour préparer la rencontre de réparation; [ 45 ] RECOMMANDE que le père entame une démarche personnelle dans l’intérêt affectif de l’enfant;

[ 46 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 47 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 48 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 49 ] LE TOUT , jusqu’au 30 juin 2021. Signé le 9 octobre 2020 __________________________________ Thierry Nadon, J.C.Q. M e Caterine Caron Avocate de la D.P.J. M. Gabriel Darquenne Stagiaire en droit pour l'enfant M e Gisèle Tremblay Avocate du père Dates d’audience : Les 9, 10 et 14 septembre 2020