2014 QCCA 880, 2014 QCCA 880
Opinion
9197-6837 Québec inc. c. Terrebonne (Ville de) 2014 QCCA 880 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024207-144 ( 700-22-024101-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE 9197-6837 QUÉBEC INC. Me Gabrielle Lachance Touchette Dunton, Rainville INTIMÉE AVOCAT VILLE DE TERREBONNE Me Daniel Champagne Champagne perreault, avocats
Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 7 janvier 2014 par l’honorable Benoit Sabourin de la Cour du Québec, district de Terrebonne (Art. 523 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 03 : Début de l'audience. 12 h 03 : Argumentation de Me Touchette. 12 h 04 : Argumentation de Me Champagne. 12 h 15 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 12h 16 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler est ACCUEILLIE , frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A.
Loading document…