2011 QCCQ 777, 2011 QCCQ 777

Giguère c. Québec (Procureur général) 2011 QCCQ 777 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011117-103 DATE : 4 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN GIGUÈRE Demandeur c.

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 637,74 $ qu’il a dû débourser pour récupérer un tracteur qui a été saisi et remisé par la Sûreté du Québec (S.Q.). [ 2 ] Cette somme comprend des frais de remisage et un remorquage. [ 3 ] Dans le cadre d’une enquête relativement à un vol de motoneige, des agents de la Sûreté du Québec ont obtenu une autorisation de fouille, de madame Campbell, d’un terrain où se trouvait le tracteur du demandeur. [ 4 ] Sur les onze véhicules se trouvant sur place, les agents de la S.Q. ont identifié trois véhicules volés et plusieurs autres comportant des signes laissant croire qu’ils avaient été volés. [ 5 ] Les véhicules ont donc été saisis et remorqués aux fins de vérification, madame Campbell n’ayant pu identifier clairement le demandeur comme étant le propriétaire du tracteur en question. [ 6 ] Compte tenu du nombre de véhicules saisis, les agents ont fait appel à deux remorqueurs différents et le véhicule du demandeur a été amené à Lavaltrie. [ 7 ] Informé de la situation par madame Campbell, le demandeur lui aurait remis les enregistrements du tracteur et une procuration. [ 8 ] Elle aurait elle-même remis ces documents à madame Mélanie Gratton de la S.Q. qui en aurait pris des copies. [ 9 ] Or, il n’y a aucune trace de ces documents au dossier de la S.Q. et madame Gratton est en congé maladie. [ 10 ] Le demandeur soutient que dès ce moment, la S.Q. aurait dû lui remettre le tracteur.

Il ne l’a toutefois récupéré que deux ou trois semaines plus tard, en payant les frais qu’il réclame. [ 11 ] C’est, le 2 février, que le sergent Boisvert a avisé l’avocat du demandeur que le tracteur était « libéré » et que le demandeur pouvait venir le chercher. [ 12 ] Comme la S.Q. supportait tous les frais de remisage jusqu’à cette date, le fait que les enregistrements aient été remis ou non avant n’a pas d’incidence. [ 13 ] Quant aux frais postérieurs au 2 février, ils résultent du fait que le demandeur a refusé d’aller chercher le tracteur parce qu’il ne voulait pas assumer les frais de remorquage de Lavaltrie au lieu de saisie. [ 14 ] À cet égard, leTribunal estime que le demandeur n’a pas été diligent.

Il avait l’obligation de mitiger ses dommages. [ 15 ] Ainsi, il aurait dû aller récupérer le tracteur dès le 2 février, alors que seuls les frais de remorquage seraient demeurés en litige.

[ 16 ] Mais, il y a plus, la poursuite a été intentée par Alain Giguère alors qu’il ressort de la preuve que c’est son fils Mathieu qui est le propriétaire du tracteur. [ 17 ] Le fait que ce dernier ait produit une procuration l’autorisant à le représenter à la Division des petites créances pour l’audition du 1 er février 2011 ne vient pas suppléer à l’absence de lien de droit. [ 18 ] La poursuite a été intentée par Alain Giguère et non pas par Mathieu Giguère. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] REJETTE la demande; [ 20 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 1 er FÉVRIER 2011