2013 QCCA 660, 2013 QCCA 660

Patenaude c. Québec (Procureur general) 2013 QCCA 660 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023267-131 ( 505-05-010250-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT GILLES PATENAUDE Personnellement INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Marilène Boisvert BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2012 par l'honorable Carole Julien de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 06 Début de l'audition. 10 h 06 La Cour demande d'entendre l'appelant en premier lieu. 10 h 06 Argumentation de monsieur Patenaude. 10 h 09 Argumentation de Me Boisvert. 10 h 10 Suspension. 10 h 17 Reprise. 10 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 18 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les motifs de discrimination visés par la Charte canadienne des droits et libertés sont ceux qu'énumère le premier paragraphe de l'article 15 de cette Charte et la disposition s'étend au motif analogue de discrimination.

[ 2 ] Les distinctions que les lois et la réglementation pratiquent entre les catégories de véhicules automobiles pour fins d'immatriculation ne constituent pas des distinctions préjudiciables susceptibles d'être considérées comme un motif analogue au sens du premier paragraphe de l'

article 15 de la Charte . [ 3 ] Quant au second paragraphe de cet article, il ne limite en rien la faculté du législateur d'établir les distinctions ici contestées. [ 4 ] Pour ces motifs, l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 6 ] REJETTE l'appel, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.