2021 QCCQ 9770, 2021 QCCQ 9770

Bonneville c. 9062-4743 Québec inc. 2021 QCCQ 9770 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-020565-214 DATE : 20 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ ISABELLE BONNEVILLE et STEEVE GAMACHE

Partie demanderesse c. 9062-4743 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION sur le pourvoi en rétractation par la

partie demanderesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse se pourvoit en rétractation du jugement rendu le 20 août 2021 par la greffière spéciale qui accueille partiellement sa demande introductive d’instance, sur le vu du dossier. [ 2 ] Brossé à grands traits, le contexte est le suivant. [ 3 ] Le 3 mai 2021, la

partie demanderesse intente son recours en dommages contre la

partie défenderesse de qui elle a acheté un terrain. Le système de drainage du terrain, installé par la défenderesse peu avant la vente, est inadéquat. La

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse le montant de travaux, ainsi que le montant des travaux nécessaires pour corriger la situation. Au soutien de cette dernière réclamation, la

partie demanderesse produit une soumission puisque les travaux ne sont pas encore effectués à ce moment. [ 4 ] Le 12 juin suivant, le greffe refuse la contestation de la

partie défenderesse parce qu’elle n’a pas payé les frais judiciaires qui doivent l’accompagner. [ 5 ] Le 5 juillet, le dossier est remis à la greffière spéciale pour jugement par défaut, vu l’absence de contestation de la

partie défenderesse. [ 6 ] Le 20 août suivant, la greffière spéciale accueille partiellement la demande introductive d’instance. Elle accorde la réclamation pour les travaux d’urgence mais refuse celle des travaux correctifs au motif qu’elle ne peut être accordée « puisqu’elle découle d’une soumission » et constitue une créance « hypothétique ». [ 7 ] Or, les travaux ont été effectués le 15 juillet précédent. La facture des travaux accompagne le pourvoi en rétractation de jugement. [ 8 ] La

partie demanderesse allègue ne pas avoir été avisée du défaut de la

partie défenderesse de contester valablement sa demande, ni du fait que le dossier avait été remis à la greffière spéciale pour jugement par défaut. Elle ajoute qu’elle aurait dû être entendue et qu’alors, elle aurait produit la facture des travaux exécutés, ce qui aurait amené la greffière spéciale à rendre un jugement différent. décision [ 9 ] L’article 568 du Code de procédure civile prévoit qu’une

partie peut se pourvoir en rétractation du jugement rendu en Division des petites créances. Sur le vu du dossier, le Tribunal détermine si les motifs de rétractation paraissent suffisants. Dans un tel cas, le greffier convoque les parties afin qu’elles soient entendues sur le pourvoi en rétractation et, le cas échéant, sur le fond du litige. [ 10 ] Les motifs pour lesquels une

partie peut demander la rétractation du jugement paraissent aux articles 345 et 346 du Code de procédure civile . Le Tribunal ne s’attarde ici qu’à ceux qui s’apparentent aux motifs invoqués par la

partie demanderesse. [ 11 ] Selon le premier article, tout jugement peut être rétracté si son maintien est susceptible de déconsidérer l’administration de la

justice. Il en est ainsi lorsque, en raison d’une force majeure ou du fait de l’autre partie, celle qui se pourvoie a été empêchée de produire une pièce décisive. Selon le second article, le jugement rendu par défaut peut être rétracté pour une cause jugée suffisante. [ 12 ] Au vu du dossier, le Tribunal considère que les motifs allégués paraissent suffisants puisqu’ils correspondent à des motifs possibles de rétractation de jugement. Le pourvoi en rétractation de la

partie demanderesse franchit donc une première étape, celle de sa réception [1] . [ 13 ] Dans une deuxième et prochaine étape, lorsque le greffier aura convoqué les parties pour être entendues, la

partie demanderesse devra convaincre le Tribunal que les critères d’ouverture du pourvoi en rétractation sont rencontrés. En outre, le Tribunal anticipe que se poseront les questions suivantes : le Code de procédure civile prévoit-il l’obligation pour le greffe d’aviser la

partie demanderesse que le dossier est remis à la greffière spéciale pour jugement par défaut [2] ? et, la greffière spéciale devait-elle tenir une enquête, plutôt que de décider sur le vu du dossier? POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] REÇOIT le pourvoi en rétractation de jugement; [ 15 ] SUSPEND l’exécution forcée du jugement rendu par la greffière spéciale le 20 août 2021; [ 16 ] ORDONNE au greffier de convoquer les parties afin qu’il soit procédé à une audience portant sur le pourvoi en rétractation et sur le fond du litige; [ 17 ] CONSTATE le défaut de la

partie défenderesse de produire sa contestation dans le délai prévu par la loi. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.