2012 QCCQ 7563, 2012 QCCQ 7563

JD1788 Protection de la jeunesse — 124474 2012 QCCQ 7563 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 650-41-002195-127 DATE : 8 août 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.

Dans la situation de : X ADOLESCENTE et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse REQUÉRANTE et E MÈRE JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive par le présent jugement écrit la décision rendue séance tenante le 8 août 2012 sur une requête en protection concernant la situation de X (bientôt 13 ans) . [ 2 ] Aux termes d'une entente sur mesures volontaires le 20 décembre 2011, les parties ont reconnu que la sécurité ou le développement de cette jeune fille était compromis notamment à cause de risque sérieux de négligence en lien avec les problèmes de toxicomanie de la mère, les attitudes parentales inappropriées dans le milieu maternel et les troubles de comportement sérieux avec problèmes de toxicomanie de la jeune. [ 3 ] X a été maintenue dans son milieu familial sous la garde de sa mère E qui devait travailler à rétablir son autorité parentale, ne pas consommer devant sa fille, maintenir un cadre de surveillance et de contrôle sur les allées et venues et la consommation de cannabis de celle-ci et les relations de sa fille. [ 4 ] X est la cinquième d'une famille de sept enfants.

Elle résidait chez sa mère E avec ses sœurs Y (24 ans) et Z (14 ans), et son frère A (11 ans). Les deux enfants de sa sœur aînée demeuraient aussi sous le même toit. Sa sœur B (23 ans) , C (20 ans) , et D (18 ans) résident ailleurs. [ 5 ] La relation de X avec sa fratrie semble plutôt conflictuelle, avec des disputes verbales qui parfois dégénèrent en confrontation physique. [ 6 ] Elle fréquente l'école primaire A en sixième année. Son développement physique et cognitif semble adéquat.

[ 7 ] À l'école, elle est souvent en retard, et les devoirs ne sont jamais faits ni signés. La mère ne s'est pas présentée lors de la dernière remise des bulletins.

L'enfant semble plus motivée face à l'école lorsqu'elle ne réside pas chez sa mère. [ 8 ] Les objectifs de l'intervention comprenaient la cessation de la consommation par l'adolescente, l'établissement et l'application de règles claires afin d'éviter des comportements de violence à la maison, et procurer un milieu de vie stable et sécurisant pour éviter la récurrence de négligence envers l'enfant. [ 9 ] X avait des attentes claires d'obtenir de l'encadrement, du soutien et des routines de sa mère, et le fait que celle-ci ne fait pas d'efforts pour les lui fournir la déçoit. [ 10 ] La situation au lieu de s'améliorer s'est détériorée au point que le 28 mai 2012, aux termes de mesures provisoires, X a dû être retirée de son milieu et être confiée à sa sœur B [ 11 ] À peine un mois après ce placement, B a demandé le retrait de sa sœur, car elle ne respectait pas les consignes du milieu, se réfugiait chez sa mère ou sa cousine pour dormir, et les conséquences qu'on tentait d'appliquer pour mettre fin au comportement inadéquat n'étaient pas respectées. [ 12 ] La mère E s'est même présentée au domicile du milieu de garde en état d'intoxication d'alcool et a tenté de faire changer les façons de faire au niveau de la discipline à l'égard de X. [ 13 ] Devant cette détérioration de la situation, le milieu de garde a préféré se retirer pour mettre ses propres enfants à l'abri de telles scènes. [ 14 ] X a reconnu son comportement inadéquat et l'explique en indiquant qu'elle n'aimait pas les règles qui ont été établies par sa sœur.

De plus, elle souhaitait prendre soin de sa mère. [ 15 ] Le 28 juin, une nouvelle ordonnance pour 30 jours confiait donc X à F qui a manifesté son intérêt à garder la jeune qu'elle considère sa petite-fille. [ 16 ] Elle a déjà été famille d’accueil et s'est dite prête à s'impliquer pour X pour six mois. [ 17 ] L'évaluation du milieu a permis de constater que F est capable de communiquer avec l'intervenante et est prête à accepter l'aide et le soutien afin de parvenir à faire respecter ses exigences auprès de la jeune. [ 18 ] Tout laisse croire qu'elle sera capable d'encadrer X, bien qu'elle aura plus de difficultés à donner des conséquences. [ 19 ] Alors qu'au début de l'intervention l'adolescente se tenait avec des personnes plus âgées, ce qui a développé son intérêt vers la consommation, elle est maintenant davantage isolée.

Elle semble à l'aise lors des rencontres et est capable de communiquer ce qu'elle vit. [ 20 ] Les liens affectifs entre l'adolescente et sa mère semblent cependant se fragiliser, car X a l'impression que sa mère ne s'occupe pas d'elle.: [ 21 ] L'absence de collaboration de la mère n'a pas permis d'accuser les progrès souhaités, et les objectifs qui la visaient n'ont pas pu être atteints. [ 22 ] X verbalise avoir cessé sa consommation en changeant ses fréquentations.

Cependant, sa situation demeure compromise tant au niveau de sa sécurité que de son développement. [ 23 ] L'orientation de maintenir X en dehors de son milieu pour lui permettre de progresser nous apparaît dans son intérêt. [ 24 ] X a mentionné à plusieurs reprises qu'elle n'était pas bien à la maison et fonctionne beaucoup mieux lorsqu'elle réside ailleurs. [ 25 ] Elle a de la difficulté à accepter une mère qui consomme avec des gens au domicile et refuse d'assumer ses obligations parentales. [ 26 ] Tant que E ne changera pas d'attitude, il sera dans l'intérêt de sa fille d'être confiée à un autre milieu de garde qui pourra être soit la famille élargie, soit une famille d’accueil. [ 27 ] Pour le moment, bien que E semble offrir une meilleure collaboration depuis la fin de juin, elle n'est toujours pas en mesure d'assumer la garde de X et de répondre à ses besoins. [ 28 ] Elle doit poursuivre ses démarches pour régler ses différentes problématiques avant que le Tribunal puisse envisager le retour de sa fille dans son milieu. [ 29 ] La demande est dans l'intérêt de X et il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE la sécurité ou le développement de X compromis;

CONFIE X à F pour une période de six mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à X et à sa famille pour une période de 12 mois; ORDONNE que X reçoive les soins et services de santé requis par son état; ORDONNE à la mère E de participer activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission, notamment en se soumettant à une évaluation en toxicomanie, à une thérapie, voire un suivi si jugé nécessaire; ORDONNE à la mère E et à X de se présenter régulièrement au Directeur de la protection de la jeunesse; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Vicky Lapierre, avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Pierre Paradis, avocat de l'adolescente Domaine du droit : Protection de la jeunesse