Tremblay c. R. 2021 QCCA 1392 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003915-217 (200-01-243803-214) (200-01-243804-212) (200-01-243467-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 septembre 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN TREMBLAY Me ALAIN DUMAS (ABSENT) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURA PLAMONDON-DUFOUR (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 16 juillet 2021 par l’honorable Stéphane Poulin de la Cour du Québec , district de Québec (art. 687(2) C.cr. ) 2. Requête en autorisation d’appel de la sentence (art. 675(1)

b) C.cr. )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Considérant que les parties consentent à ce que la requête en prolongation du délai d’appel ainsi que la requête en autorisation d’appel de la sentence soient accueillies, elles ont été dispensées de se présenter; Considérant que les parties ont manifesté leur intention de demander la tenue d’une conférence de facilitation pénale; Jugement; Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que les parties consentent à ce que la requête en prolongation du délai d’appel ainsi que la requête en autorisation d’appel de la sentence soient accueillies; [ 2 ] Vu que les parties ont manifesté leur intention de demander la tenue d’une conférence de facilitation pénale; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 16 juillet 2021 par la Cour du Québec; [ 5 ] PREND ACTE de l'intention des parties de demander la tenue d’une conférence de facilitation pénale; [ 6 ] DÉFÈRE au juge responsable de la conférence de facilitation pénale la détermination des délais de dépôt des argumentations écrites et des documents qui tiennent lieu de mémoire ainsi que la date d'audition du pourvoi, le cas échéant.