2018 QCCQ 9692, 2018 QCCQ 9692

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 184082 2018 QCCQ 9692 JG2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008834-170 DATE : 19 juin 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X , né le [...] 2016 Enfant-défendeur -et- A , Mère-défenderesse -et- B , Père-défendeur J U G E M E N T Articles 95 (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 12 décembre 2017, le Tribunal confie l’enfant à sa tante paternelle, madame C, jusqu’au 30 juin 2018 et ordonne que les contacts

avec ses parents s’effectuent suivant entente entre les parties. [ 2 ] Y et Z, nés d’une union antérieure de la mère, sont confiés à leur grand-père maternel pour la même période. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de confier Y et Z à leur mère et de suspendre les contacts avec leur père, et ce, pour une année. [ 4 ] Quant à X, elle demande de le confier à sa tante paternelle pour six mois et à ses parents par la suite avec des mesures d’aide, conseil et assistance pour une année. [ 5 ] Les parties conviennent de procéder à une enquête conjointe dans la situation des trois enfants. [ 6 ] Les parents admettent l’ensemble des faits allégués à la demande et consentent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] L’avocat de X consent aux mesures recherchées après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale.

Contexte [ 8 ] Au moment du dernier jugement, la mère et son conjoint adoptent un mode de vie qui ne convient pas à de jeunes enfants. [ 9 ] Ils donnent priorité à leur consommation de cannabis et maintiennent les enfants dans une situation de négligence chronique (manque de nourriture et de surveillance, non-fréquentation scolaire, déménagements fréquents). [ 10 ] Depuis, la mère et son conjoint font une prise de conscience et se mobilisent véritablement pour répondre aux besoins des enfants.

Ils collaborent au suivi social, suivent les conseils qui leur sont prodigués et atteignent la majorité des éléments ciblés à leur plan d’intervention. [ 11 ] Ils mettent fin à leur consommation de drogues et bénéficient d’un suivi auprès d’un centre de réadaptation en dépendance. La mère participe également à des rencontres avec les Narcotiques Anonymes.

Tous deux maintiennent leur sobriété depuis quatre mois. [ 12 ] L’intervenante de la Directrice qui assure le suivi des parents à Ville A ne constate aucun signe de consommation lors de ses visites à leur domicile. [ 13 ] La mère et son conjoint font un budget avec l’aide de l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) de leur région. Ils paient leurs dettes et complètent l’ameublement de leur logement. [ 14 ] Ils recourent à des banques alimentaires pour s’assurer d’avoir de la nourriture en quantité suffisante. [ 15 ] La mère occupe depuis peu un travail à temps plein.

Elle témoigne des effets bénéfiques de ce changement tant sur le plan personnel qu’économique. [ 16 ] La mère et monsieur B prennent charge des trois enfants à toutes les fins de semaine et sont en mesure de répondre à leurs besoins. [ 17 ] X ne présente aucune réaction aux contacts avec ses parents. Il reprend sa routine sitôt de retour chez sa tante. [ 18 ] Une inquiétude est toutefois soulevée par la Directrice concernant l’attachement de la mère envers X.

Celle-ci questionne le fait que la mère ne donnerait aucun soin à son fils durant les fins de semaine et demanderait même qu’il quitte plus tôt afin de passer du temps seule avec les deux plus vieux. [ 19 ] La mère reconnait que le père s’occupe davantage de leur fils parce qu’il lui permet de se reposer après une semaine de travail. Elle soutient profiter au maximum du temps dont elle dispose pour passer du temps avec lui. [ 20 ] Autre bémol, les parents ne donnent pas suite à une demande de la Directrice de prendre un rendez-vous médical pour X.

Analyse [ 21 ] La mère et son conjoint se mettent en action pour changer leur mode de vie et donner réponse aux besoins des enfants. [ 22 ] Ces changements sont toutefois récents et la prudence s’impose considérant la récurrence de la situation de négligence vécue par les enfants au cours des dernières années. [ 23 ] La mère et son conjoint en sont conscients et souhaitent poursuivre le travail entrepris avec la Directrice afin de consolider leurs acquis. La famille élargie demeure aussi présente pour leur apporter son aide, au besoin. [ 24 ] Y et Z évoluent positivement auprès de leur grand-père maternel.

Même s’ils sont bien dans ce milieu, ils souhaitent revenir auprès de leur mère le plus rapidement possible. [ 25 ] Le Tribunal convient avec les parties que Y et Z peuvent être confiés à leur mère avec la mise en place de mesures de protection appropriées pour la prochaine année. [ 26 ] La situation est toutefois différente concernant X. [ 27 ] Le Tribunal convient avec les parties qu’il ne faut pas surcharger les parents et qu’il est préférable de procéder par étape dans l’intégration des enfants dans leur milieu familial.

[ 28 ] X est un jeune enfant d’un an totalement dépendant de l’adulte. [ 29 ] L’enfant évolue positivement auprès de sa tante et reçoit réponse à l’ensemble de ses besoins auprès d’elle. [ 30 ] Le père assume présentement une

part importante des soins à lui donner durant les fins de semaine et y réussit bien, mais doit encore démontrer qu’il maintient ses acquis dans le temps. [ 31 ] De plus, le père est en recherche d’emploi et advenant que ses démarches soient positives, une garderie devra être trouvée pour X avant de le retourner auprès de ses parents. [ 32 ] Aussi, les parents devront démontrer qu’ils prennent au sérieux le suivi médical de leur fils et prennent les rendez-vous requis pour lui. [ 33 ] Le Tribunal croit que les parents seront en mesure d’atteindre cet objectif dans six mois et que X pourra alors leur être confié. [ 34 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la prolongation de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 37 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 décembre 2017; [ 38 ] ORDONNE que l’enfant X soit confié à sa tante paternelle, madame C, pour une période de six (6) mois; [ 39 ] CONFIE X à ses parents par la suite; [ 40 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties pour la période où il est confié à sa tante; [ 41 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées et qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention établi avec la Directrice; [ 42 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 43 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] LE TOUT , pour une durée d’une (1) année, sauf quant à la période d’hébergement chez sa tante C qui est pour une durée de six mois.

Signé le 5 juillet 2018 ________________________________ Francine Gendron, J.C.Q. M e Caterine Caron Avocate de la D.P.J. M e Patrick Cormier Avocat de l'enfant M e Alissa Provost Avocate de la mère M e Marie-Josée Langlois Avocate du père Date de l’audience : Le 19 juin 2018