Royal Lepage Mauricie c. Deschesnes 2014 QCCQ 9041 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008555-142 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROYAL LePAGE MAURICIE, Demanderesse c.

NANCY DIANE DESCHESNES, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d’instance de la demanderesse en recouvrement de la somme de 2 874,38 $, taxes incluses, représentant la commission convenue avec la défenderesse pour la vente d’un immeuble situé au […] à Maskinongé; [ 2 ] Considérant les pièces produites, notamment le jugement de la Cour supérieure du 26 avril 2013; [ 3 ] Considérant les affidavits circonstanciés de madame Nathalie Audet, agente d’immeuble et de monsieur Martin Leblanc, représentant la compagnie Royal LePage Mauricie; [ 4 ] Considérant l’absence de contestation; [ 5 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 874,38 $, plus les intérêts au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 26 juin 2013, date de la vente de l’immeuble; [ 8 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me François Rioux Pour la demanderesse Représentés par Alex Lemay, stagiaire en droit Date d’audience : 17 septembre 2014