2021 QCCA 1976, 2021 QCCA 1976

9393-0154 Québec inc. c. 9206-5721 Québec inc. 2021 QCCA 1976 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029716-214 ( 500-17-106898-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 décembre 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATES 9393-0154 Québec inc. M e Kim Tourigny ( Donati Maisonneuve ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9206-5721 Québec inc. Me JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE Officier de la publicité des droits de la circonscription de Montréal ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (Article 373 al.3 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION 9 h 03 Début de l’audience. Remarque préliminaire de la Greffière-adjointe. 9 h 05 Argumentation de Me Tourigny. 9 h 07 Argumentation de Me El Masri. 9 h 12 Échange de part et d’autre. 9 h 19 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. 9 h 20 Fin de l’audience.

René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués dans la requête; [ 2 ] Vu que l’appelante indique être en mesure de déposer son mémoire pour le 15 mars 2022 et que l’intimée ne s’y oppose pas; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 15 mars 2022; [ 5 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe