2013 QCCQ 7106, 2013 QCCQ 7106

Dubé c. Canac Marquis Grenier ltée 2013 QCCQ 7106 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-065482-135 DATE : 5 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES DUBÉ et FRANCE LÉVESQUE Demandeurs c.

CANAC MARQUIS GRENIER LTÉE Défenderesse et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ DÉCISION EN GESTION D’INSTANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le présent dossier, le Tribunal a accueilli une requête des demandeurs pour scinder l’instance de façon à procéder en premier lieu sur la requête introductive d’instance en radiation d’inscription à la date déjà fixée pour l’ensemble du dossier, soit le 17 octobre 2013 pour une durée d’une journée. [ 2 ] Suivant le jugement à intervenir sur cette requête introductive d’instance en radiation d’inscription, les procureurs des parties pourront s’adresser au Tribunal pour obtenir une date pour l’enquête et audition, si besoin est, de la demande reconventionnelle en délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

BOUCHARD, PAGÉ, TREMBLAY (100) (Me Véronique Breton) Proc. des demandeurs BEAUVAIS, TRUCHON (65) (Me Isabelle Rochette) Proc. de la défenderesse Date d’audience : 5 juillet 2013