2021 QCCA 494, 2021 QCCA 494

9304-7033 Québec inc. c. Hantho 2021 QCCA 494 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029256-203 ( 700-17-016930-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mars 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9304-7033 Québec inc. Me DOMINIQUE VALLIÈRES ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Mark Hantho Monica Leitham Annette Pankrac Me Philippe Dubois ( Blake, Cassels & Graydon ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire de l'appelante (Art. 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 15 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 16 Argumentation de Me Dubois. 9 h 17 Argumentation de Me Vallières. 9 h 18 Réplique de Me Dubois. 9 h 29 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande et les explications fournies; [ 2 ] Vu qu’il est dans l’intérêt de la justice de faire droit à la demande afin que la formation saisie du dossier ait en sa possession tous les documents nécessaires à son étude.

POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 1 er avril 2021; [ 5 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe