Cousineau c. R. 2020 QCCA 1772 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007305-202 (565-01-007237-191) DATE : Le 17 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. ALBAN COUSINEAU APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant a plaidé coupable à deux infractions pour lesquelles il a reçu des absolutions conditionnelles. [ 2 ] L’appelant a déposé sa demande d’autorisation d’appel hors délai et sa demande d’autorisation d’appel dans le but de retirer ses plaidoyers.

Elle n’était pas contestée et elle a été accordée. Une preuve nouvelle a également été autorisée par la Cour dont l’évaluation a été déférée à la formation qui sera saisie de l’appel : R. c. Cousineau , 2020 QCCA 1112 . [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] Elles exposent que, outre le fait que les absolutions étaient une réponse mesurée à la situation, on croyait ainsi sauvegarder la possibilité pour l’appelant d’obtenir un permis général d’explosifs qui était nécessaire à un emploi dans les mines du nord du Québec.

Une erreur a cependant été commise puisque l’un des chefs n’autorisait pas l’absolution en raison de la peine de quatorze ans d’emprisonnement qui accompagne l’infraction. Les parties ont tenté de saisir de nouveau le juge ayant imposé la peine, lequel avait cependant épuisé sa compétence dans l’affaire. [ 5 ] Les parties proposent que la Cour annule les plaidoyers de culpabilité et ordonne la tenue d’un nouveau procès, ayant déjà conclu une entente pour le règlement complet du dossier.

Dans les circonstances, vu la nouvelle preuve au dossier, nous considérons que la solution proposée est conforme au résultat recherché en première instance et qu’elle n’est pas contraire à l’intérêt public. La Cour y fera droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l’appel; [ 7 ] ORDONNE un nouveau procès. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Mathieu Laporte BLAISEL LAPORTE ET ASSOCIÉS

Pour l’appelant Me Patrick Cardinal DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée