2013 QCCQ 8408, 2013 QCCQ 8408

Protection de la jeunesse — 131723 2013 QCCQ 8408 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 130-41-000366-129 DATE : Le 20 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Dans l'affaire de: X né le […] 2004 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse, ayant une place d'affaires au […], à Ville A, district A, province de Québec, […]; Requérante -et- A en qualité de mère-intimée -et- B en qualité de père-intimé JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION D'ORDONNANCE (Art. 95 al. 1 et 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., Chap. P-34.1 ) [ 1 ] Attendu que le 21 janvier 2013, le juge Guy Ringuet, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, rendait dans le présent dossier une ordonnance à l’effet que la sécurité et le développement de X étaient compromis; [ 2 ] Attendu qu'il ordonnait alors dans le présent dossier les mesures suivantes concernant X : « ACCUEILLAIT la requête en révision et en prolongation d'ordonnance rendue le 17 mai 2012 et confirmée et motivée par écrit le 1 er juin 2012;

DÉCLARAIT que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis; RÉVISAIT ET PROLONGEAIT l'ordonnance rendue par écrit le 1 er juin 2012; CONFIAIT la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 30 juin 2013 pour voir à l'exécution des mesures suivantes : CONFIAIT l'enfant à une famille d'accueil, choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, jusqu'au 30 juin 2013, avec intégration progressive dans son milieu familial maternel si la situation le permet; ORDONNAIT que l'enfant et sa mère reçoivent des services externes de réadaptation pour la période jugée nécessaire par la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNAIT qu'une personne oeuvrant au sein de l'établissement de la Directrice de la protection de la jeunesse apporte à l'enfant et à sa famille, aide, conseils et assistance, pendant cette période; ORDONNAIT que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties; ORDONNAIT aux parents de participer activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse, en application de la présente ordonnance, pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; AUTORISAIT les différents professionnels qui interviennent auprès de la famille à échanger les informations pertinentes dans l'intérêt de l'enfant; [ 3 ] Attendu que selon la directrice de la protection de la jeunesse, la situation de X exige une révision et une prolongation de ladite ordonnance, notamment pour les motifs suivants : 3.1 X a connu des périodes d'améliorations dans son comportement suivi d'épisodes en régression dès janvier 2013; 3.2 La mère vit une situation conjugale et familiale difficile, mais sans reconnaissance réelle de la problématique; 3.3 La mère et son conjoint ont démontré peu d'ouverture à recevoir l'aide pour régler leurs difficultés; 3.4 Le conjoint de la mère, C, a un comportement violent, situation dont X est témoin; 3.5 Monsieur C aurait manifesté l'intention de reprendre le suivi amorcé avec l'organisme « A »; 3.6 X présente toujours des problèmes de comportement à l'école, dont notamment :

a) Il a été suspendu pendant une semaine en février;

b) Il est impoli, autant à l'école que dans l'autobus scolaire;

c) Il lui a été interdit de prendre l'autobus durant quelques jours suite à son comportement;

d) Son comportement à l'école s'est détérioré; 3.7 Le processus de réintégration progressive a été amorcé :

a) Un coucher par semaine a été ajouté dès le mois de mars 2013 à ceux déjà permis en novembre puis ajustés en décembre;

b) X couche chez sa mère, trois soirs par semaine;

c) X demande constamment à retourner chez sa mère;

d) X ne parle pas de ce qu'il vit à la maison et il est difficile d'évaluer cet aspect;

e) Des gestes concrets ont été posés afin de faire de la place à X au sein de la famille recomposée et faciliter son intégration;

f) La mère a su installer une routine pour privilégier des moments où elle serait seule avec X; 3.8 Le père n'est pas présent dans la vie de l'enfant; 3.9 Le père s'est montré hostile lors du contact initié par lui le 25 avril dernier; 3.10 Suite à une visite chez le pédiatre en janvier 2013, une référence en pédopsychiatrie a été faite et le rendez-vous n'a pas été fixé à ce jour; [ 4 ] Attendu qu'en raison des faits mentionnés au paragraphe qui précède, il est dans l'intérêt de X de réviser et de prolonger, dans le sens des conclusions recherchées à la requête, les mesures ordonnées le 21 janvier 2013; [ 5 ] Attendu que la sécurité et le développement de X sont toujours considérés comme compromis au sens de l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse; [ 6 ] Attendu que présente et représentée, la mère nie l'allégué 5.4 mais admet tous les autres allégués et agrée aux conclusions;

[ 7 ] Attendu que le procureur de l'enfant admet les allégués et consent aux conclusions de la requête; [ 8 ] Attendu que le père est absent et a manifesté, lors d'un entretien téléphonique avec la travailleuse sociale, son manque d'intérêt à la présente procédure; [ 9 ] Attendu que la requête est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la requête en révision et en prolongation; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 12 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 21 janvier 2013 dans le présent dossier; [ 13 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à une famille d'accueil désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu'au 31 juillet 2013, avec une intégration progressive dans son milieu familial maternel durant cette période si la situation le permet; [ 14 ] ORDONNE que les parents participent à toutes les mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 15 ] RECOMMANDE que Mme A prenne les mesures nécessaires afin d'améliorer sa relation conjugale et familiale avec M.

C, son conjoint, notamment en participant et en s'impliquant dans une thérapie de couple; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X, ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au 31 octobre 2013; [ 17 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Me Andrée Rioux Procureure pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Gilles Thériault Procureur pour l'enfant Me Hugo Caissy Procureur pour la mère Date d’audience : 20 juin 2013