2013 QCCQ 8234, 2013 QCCQ 8234

Clément c. Meubles Léon ltée 2013 QCCQ 8234 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024382-119 DATE : 5 juillet 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. ANNE CLÉMENT -et- PHILIPPE AFFLECK Demandeurs c.

MEUBLES LÉON LTÉE -et- LG ELECTRONICS CANADA Défenderesses JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les demandeurs; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut des défenderesses de contester la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 4 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé le bien-fondé de leur réclamation ET pour les motifs déjà énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la réclamation des demandeurs; [ 7 ] CONDAMNE solidairement les défenderesses à payer aux demandeurs la somme de 569,11 $, avec intérêts au taux légal de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du 5 août 2011, date de la réception de la mise en demeure P-6; [ 8 ] CONDAMNE les défenderesses solidairement à payer aux demandeurs les frais de l'action au montant de 70 $. __________________________________ Denis Lapierre, j.C.Q.

Date d’audience : 5 juillet 2013