2015 QCCA 1435, 2015 QCCA 1435

9312-1994 Québec inc. c.

SNC-Lavalin inc. 2015 QCCA 1435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009107-159 (400-17-002016-091) (400-17-002612-113) (400-17-002723-126) (400-17-003712-144) (400-17-002532-113) (400-17-002365-100) (400-17-002621-114) 200-09-009108-157 (400-17-002381-115) (400-17-002888-127) (400-17-002908-123) (400-17-002997-134) (400-17-002998-132) (400-17-002999-130) (400-17-003000-136) (400-17-003055-130) (400-17-003083-132) (400-17-003118-136) (400-17-003159-130) (400-17-003169-139) (400-17-003170-137) (400-17-003171-135) (400-17-003190-135) (400-17-003191-133) (400-17-003275-134) (400-17-003288-137) (400-17-003294-135) (400-17-003295-132) (400-17-003301-138) (400-17-003375-140) (400-17-003382-146) (400-17-003392-145) (400-17-003393-143) (400-17-003394-141) (400-17-003432-149) (400-17-003449-143) (400-17-003489-149) (400-17-003515-141) (400-17-003530-140) (400-17-003554-140) (400-17-003558-141) (400-17-003559-149) (400-17-003560-147) (400-17-003588-148) (400-17-003622-145) (400-17-003631-146) (400-17-003632-144) (400-17-003633-142) (400-17-003645-146) (400-17-003662-141) (400-17-003663-149) (400-17-003664-147) (400-17-003672-140) (400-17-003679-145) (400-17-003681-141) (400-17-003682-149) (400-17-003683-147) (400-17-003692-148) (400-17-003698-145) (400-17-003711-146) (400-17-003713-142) (400-17-003719-156) (400-17-003720-154) (400-17-003721-152) (400-17-003726-151) (400-17-003735-152) (400-17-003747-157) (400-17-003750-151) (400-17-003757-156) (400-17-003762-156) (400-17-003763-154) (400-17-003770-159) (400-17-003782-154) (400-17-003784-150) (400-17-003786-155) (400-17-003787-153) (400-17-003788-151) (400-17-003791-155) (400-17-003792-153) (400-17-003798-150) (400-17-003814-155) (400-17-003820-152) (400-17-003822-158) (400-17-003825-151) (400-17-003828-155) (400-17-003831-159) (400-17-003855-158) (400-17-003876-154) (400-17-003877-152) (400-17-003083-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

DATE : 10 septembre 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS 9312-1994 QUÉBEC INC. AVIVA, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA (à

titre d'assureur de 9312- 1994 Québec inc.) Me HUGUES DUGUAY (ABSENT) (Robinson, Sheppard) INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE (à

titre d'assureur de 9312-1994 Québec inc.) LA COMPAGNIE D'ASSURANCE SAINT-PAUL (à

titre d'assureur de 9312-1994 Québec inc.) Me VALÉRIE LEMAIRE (Langlois, Kronströ

m) PROMUTUEL LAC ST-PIERRE-LES- FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE (à

titre d'assureur de Rénovation D.M. Turcotte inc., de Constructions de Habitations GB inc., Construction G. Therrien inc., D. Dionne inc., Construction D.M. Turcotte T.R. inc., Construction D.M. Turcotte T.R.J. inc., Construction D.M. Turcotte T.R.M. inc., et de Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc., de Les Constructions Dave Plante inc. et de Guylain Roy F.A.R.S. Rénovation Guylain Roy Enr.), PROMUTUEL PORTNEUF- CHAMPLAIN, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE (à

titre d'assureur de Les Constructions François Groleau inc. et de Les Constructions Camille Veillette & Fils inc.) et PROMUTUEL LOTBINIÈRE, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE (à

titre d'assureur de Construction Jean-Guy Rheault inc.), ALAIN M. & M. LTÉE, LES CONSTRUCTIONS DAVE PLANTE INC., GUYLAIN ROY F.A.R.S RÉNOVATION GUYLAIN ROY ENR., CONSTRUCTIONS FRANÇOIS GROLEAU INC., D. DIONNE INC., CONSTRUCTION G. THERRIEN INC. Me CLAUDE OUELLET (Stein, Monast)

AVIVA, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA (à

titre d'assureur de 9111- 5717 Québec inc., de Construction Paul Dargis inc., de Construction Duguay T.R. inc., de Les Constructions Dutran inc., de Les Constructions Marc Beaulieu inc., de Construction D.M. Turcotte inc. T.R. et de Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc.), ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES (à

titre d'assureur de Construction Marc- André Pellerin inc., de Construction Mario Gélinas Ltée., de Les Constructions Levasseur (2003) inc. de Coffrage Sanschagrin inc., de Coffrage G. Gauthier inc., de Construction Lampron inc., de 9245-2077 Québec inc. (anciennement connu sous le nom de Construction Daniel Hardy inc.), de Construction Fre-Jean inc., de Les Constructions Marc Beaulieu inc., de Construction MJV inc., de Construction D.M. Turcotte T.R.M. inc., Construction D.M. Turcotte T.R.J. inc., Construction D.M. Turcotte T.R. inc., Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc.), DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à

titre d'assureur de Construction Paris & Frères inc., de Constructions Mario Roberge inc., de 9016-3593 Québec inc., f.a.s.r.s., Construction Daniel Provencher inc., de Constructions et Habitations GB inc. et de Les Entreprises E. Chaîné inc.) et GROUPE LEDOR INC., MUTUELLE D'ASSURANCE (à

titre d'assureur de Construction Mario Gélinas Ltée et de 9145-6828 Québec inc.) Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) RÉNOVATION D.M. TURCOTTE INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.J. INC., LES CONSTRUCTIONS CAMILLE VEILLETTE & FILS INC., CONSTRUCTION JEAN-GUY RHÉAULT INC., CONSTRUCTION ET HABITATION GB INC. Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) Me CLAUDE OUELLET (Stein, Monast) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SNC-LAVALIN INC. ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR Me MARIO WELSH Me JEAN-FRANÇOIS BIENJONETTI (BCF s.e.n.c.r.l.)

LAFARGE CANADA INC. MARIE DE GROISBOIS Me OLIVIER THERRIEN (Gowling, Lafleur)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MARC-ANDRÉ BÉRUBÉ Me XAVIER LAFONTAINE (Clyde & Cie Canada) En appel d'un jugement rendu le 24 août 2015 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requêtes (2) conjointes pour mode spécial de signification GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 02 Observations de Me Lemaire; Observations de la juge; Me Lemaire poursuit; 10 h 14 La juge mentionne que le jugement sera déposé au procès-verbal. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants ont l’intention de demander la permission d’appeler d’un jugement rendu le 24 août 2015 par la Cour supérieure, district de Trois-Rivières (l’honorable Marc St-Pierre). [ 2 ] Ils souhaitent obtenir la permission de signifier les requêtes suivant un mode spécial de signification, notamment par courrier électronique et par la voie des journaux. [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de faire partiellement droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] AUTORISE que la signification des requêtes pour permission d’appeler soit effectuée de la façon suivante :

a) que la signification des requêtes pour permission d’appeler aux parties représentées par les procureurs identifiés aux listes de signification R-3 et R-4 soit effectuée au moyen de courrier électronique;

b) que la preuve d’expédition par courrier électronique (soit l’impression du courrier électronique à partir de la boîte « éléments envoyés » aux adresses courriels visées par la liste de signification R-3 et R-4) soit jointe aux requêtes pour permission d’appeler pour valoir à

titre de signification des requêtes;

c) que la signification des requêtes pour permission d’appeler à toutes autres parties (les parties non représentées par procureurs, les parties qui ont comparu personnellement en première instance et les parties qui pourraient être représentées par un procureur autre que l’un de ceux identifiés aux listes de signification R-3 et R-4) soit effectuée au bénéfice des appelantes-requérantes au moyen d’un seul avis publié dans les journaux Le Nouvelliste , Le Journal de Montréal et Le Journal de Québec conformément au modèle d’avis R-8;

d) que la signification des requêtes pour permission d‘appeler à toutes les autres parties vaille et soit réputée avoir eu lieu à la date de publication de l’avis R-8;

e) qu’un exemplaire de la page des journaux dans lesquels l’avis R-8 sera publié soit déposé dans les dossiers de la Cour d’appel et tienne lieu de preuve de signification des requêtes pour permission d’appeler. [ 5 ] SANS FRAIS. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.