2016 QCCQ 9913, 2016 QCCQ 9913

Protection de la jeunesse — 164246 2016 QCCQ 9913 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-41-000479-163 DATE : 21 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le […] 2001 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que la sécurité et le développement de X, née le […] 2001, soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Elle demande de confier X à madame C et monsieur D et qu’un projet de vie soit clarifié. [ 2 ] À l’audience, les parents, madame A et monsieur B, sont absents. X est aussi absente mais une avocate veille à ses intérêts. [ 3 ] Me Landry-Therriault, l’avocate de l’enfant, admet généralement les faits au soutien de la demande et est en accord avec les conclusions recherchées par la demanderesse.

Aussi, elle consent au dépôt du rapport psychosocial et du rapport complémentaire préparés par madame [intervenante 1], du rapport de suivi psychologique et d’évaluation du TDAH de madame Diane Mayer, psychologue, des notes de la psychiatre, docteure Chiniara, et deux lettres de madame Nancy Lambert, agente de liaison de la clinique TDAH au CISSS A, pour valoir le témoignage de leur auteure respective. LA PREUVE [ 4 ] X est âgée de quatorze ans. Elle étudie à l’école secondaire A.

Elle possède de bonnes capacités intellectuelles, mais qu’elle n’exploite pas à son plein potentiel [1] , croit madame [intervenante 1], auteure du rapport psychosocial. [ 5 ] X vit des conflits avec des élèves de l’école et également avec son milieu familial paternel. Elle peut être impulsive et d’humeur changeante, ce qui demande un ajustement quotidien de la part de la famille d’accueil. [ 6 ] Depuis six ou sept ans, X n’a pas de contacts avec sa mère, madame A. Quant à son père, monsieur B, celui-ci est indifférent aux tourments de sa fille.

« Même si monsieur B dit se préoccuper des besoins affectifs de sa fille, il ne pose pas suffisamment d’actions concrètes pour le démontrer [2] . » La conjointe du père, qui est une personne importante pour X durant plusieurs années, la regarde maintenant avec un détachement difficilement compréhensible. [ 7 ] Cette triste situation conduit madame [intervenante 1] à conclure à un rejet affectif. Elle écrit : « En raison des motifs cités précédemment, X a vécu plusieurs impacts, ce qui témoigne de la gravité de la situation.

Les problèmes de comportement, l’anxiété et l’insécurité de X sont des impacts importants en lien avec la situation de compromission et en lien avec son parcours de vie. Celle-ci a fait preuve de résilience durant une bonne

partie de sa vie, ce qui a atteint sa limite à l’adolescence. Par ailleurs, nous pouvons observer que X présente une problématique au niveau de l’attachement puisqu’elle a vécu de l’instabilité au niveau de ses figures adultes significatives et du fait même, de l’instabilité face à la réponse à ses besoins. [..]

X vit une détresse profonde et une grande déception face aux adultes qui onf fait

partie de sa vie; elle remet en question son existence et son avenir [3] . » [ 8 ] X est hébergée dans une famille d’accueil et elle demeure vulnérable. Il faut outiller les parents d’accueil pour les aider à intervenir le mieux possible auprès d’elle. Madame Mayer, psychologue, note que X a une estime de soi qui est atteinte, et qu’elle est fragilisée par les « changements de figure parentale et de lien d’attachement [4] . » [ 9 ] En avril dernier, X dévoile des abus sexuels dont elle est victime de la part de son père, monsieur B, alors qu’elle est âgée de quatre et cinq ans.

Parallèlement, elle adopte des comportements sexuels inappropriés et à risques. Des photos, des propos tenus ainsi que des vidéos envoyés à un adolescent inquiètent les intervenants. Cette période est difficile à tous les points de vue pour X. [ 10 ] La situation n’est pas au beau fixe et demande une attention particulière. Les parents d’accueil sont prêts à relever ce défi. X a un bon potentiel et il faut tout mettre en œuvre pour qu’elle réussisse à se développer pleinement.

Elle se dit bien dans ce milieu. [ 11 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. Les mesures proposées sont dans son intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 14 ] ORDONNE que X soit confiée à madame C et monsieur D jusqu’au 31 mai 2017; [ 15 ] RECOMMANDE que le projet de vie de X soit clarifié au cours de la mesure; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre X et son père soient déterminés suivant entente entre les parties, incluant leur supervision si jugée nécessaire, et selon le désir de X; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient déterminés suivant entente entre les parties, incluant leur supervision si jugée nécessaire, et selon le désir de X; [ 18 ] RECOMMANDE que le père reçoive tous les services d’aide personnelle jugés nécessaires par le professionnel impliqué; [ 19 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins requis par son état, notamment un suivi psychologique; [ 20 ] RECOMMANDE que la famille participe activement à l’application des mesures; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à X ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au 31 mai 2017; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution du présent jugement. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Mélissa Plourde Avocate de la D.P.J. Me Émilie Landry-Therriault Avocate de l'enfant Date d’audience : 21 juin 2016 Jugement signé le : 30 juin 2016