Correa Duran c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 1348 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700043-219 ( 405-80-000934-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Eder de jesus correa duran Me Louis Savoie Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT agence du revenu du québec Me Mario Pelletier ( Revenu Québec ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'appelant en révision d'une décision du greffe de la Cour d'appel. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 26 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Demande de précisions quant au dépôt d’une requête pour permission d’appeler et demande de précisions quant à l’article lié à la demande de ce matin.

9 h 27 Argumentation de Me Savoie. Précise que la demande faite ce matin est selon l’article 74 C.p.c. 9 h 34 Argumentation de Me Pelletier. 9 h 37 Réplique de Me Savoie. 9 h 41 Suspension de l’audience. 9 h 51 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 52 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la révision de la décision du 29 juillet 2021 du greffe de la Cour refusant le dépôt de sa déclaration d’appel. [ 2 ] L’appelant ne soulève aucune erreur du greffier, vu la lecture combinée des articles 139 et 358 C.p.c. , mais plutôt des motifs s’apparentant à une demande de permission d’appeler hors délai, pour laquelle la soussignée n’a pas compétence. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la demande de révision de la décision du greffier datée du 29 juillet 2021; [ 5 ] SANS les frais de justice. LUCIE FOURNIER, J.C.A.