2021 QCCA 1094, 2021 QCCA 1094

Vézina c. R. 2021 QCCA 1094 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003857-211 (300-01-017856-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1 ) C.cr .). DATE : 1 er juin 2021 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALAIN VÉZINA Me JEAN-SÉBASTIEN TREMBLAY (BTLP)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS DOYON-GASCON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit prononcée le 12 mars 2021 par l’honorable Alain Morand de la Cour du Québec , district de Montmagny (art. 675(1) a )(ii) C.cr . )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 30 Observations de Me Tremblay; Échanges entre le juge et Me Tremblay; Me Tremblay poursuit ses observations; 9 h 42 Suspension; 9 h 46 Reprise; Échanges entre le juge et Me Tremblay; 9 h 48 Observations de Me Doyon-Gascon; 9 h 51 Échanges entre le juge et Me Doyon-Gascon; 9 h 52 Me Tremblay affirme ne pas avoir de réplique; 9 h 53 Reprise; 9 h 54 Jugement; 9 h 58 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit pour des accusations d’agression sexuelle sur une mineure ( art. 271(1)

a) C.cr . ), d’attouchements à des fins sexuelles ( art.153(1)

a) C.cr . ) et d’incitation à des contacts sexuels à l’endroit de cette personne ( art. 153(1)

b) C.cr ). [ 2 ] C’est avec une certaine hésitation que je consens à déférer cette demande d’autorisation à une formation de trois juges. Au regard du jugement entrepris, la pente s’annonce plutôt abrupte, mais il y a tout de même lieu de laisser la chance au coureur compte tenu de la gravité des accusations en cause.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit à la formation qui entendra le fond; [ 4 ] ORDONNE aux parties, après notification, de déposer au greffe, un mémoire comportant une argumentation d’au plus 15 pages ; [ 5 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. );

[ 6 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON , J.C.A.