2010 QCCQ 4659, 2010 QCCQ 4659

C. & G. Fortin inc. c. Société immobilière du Québec 2010 QCCQ 4659 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001513-105 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ C. & G. FORTIN INC. Demanderesse c. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC Défenderesse et L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi, lors de la présentation de la requête introductive d’instance, d’une demande verbale de renvoi du dossier et des parties devant la Cour supérieure. [ 2 ] CONSIDÉRANT la nature du recours entrepris et le consentement des parties; [ 3 ] Le Tribunal fait droit à la demande; [ 4 ] RENVOIE le dossier et les parties devant la Cour supérieure du district de Saint-Maurice laquelle statuera sur le moyen déclinatoire soulevé (renvoi devant la Cour supérieure du district de Québec); [ 5 ] LE TOUT frais à suivre. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Me Jean-Éric Guindon Bélanger, Sauvé Procureurs de la demanderesse Me François-Olivier Barbeau Bergeron, Denille & associés Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 14 AVRIL 2010