2016 QCCQ 9092, 2016 QCCQ 9092

Harmégnies c. Dupont automobile ltée 2016 QCCQ 9092 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA LOCALITÉ D’ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-000041-165 DATE : 24 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ MICHEL HARMÉGNIES

Partie demanderesse c. DUPONT AUTOMOBILE LTÉE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’audition dans ce dossier s’est tenue par défaut puisque la

partie défenderesse n’a pas produit de contestation à l’encontre de la demande de Michel Harmégnies. [ 2 ] Ce dernier, lors de son témoignage, a établi les éléments essentiels de sa réclamation et ce en l’absence de toute contestation de la part de Dupont Automobile Ltée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 174,96 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 janvier 2016; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais de 100 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.

Date d’audience : 2 août 2016