2013 QCCA 1371, 2013 QCCA 1371
Opinion
Entrepôt International Québec, s.e.c. c. Protection incendie de la Capitale inc. 2013 QCCA 1371 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023686-132 (500-17-076161-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 août 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ENTREPÔT INTERNATIONAL QUÉBEC, S.E.C. Me Edward Figlarz BERNIER FIGLARZ PARTIES INTIMÉES AVOCATS
PROTECTION INCENDIE DE LA CAPITALE INC. TYCO INTERNATIONAL OF CANADA LTD; DBA SIMPLEX GRINNELL BLONDIN FORTIN INC. SYSCOMAX INC. Me Louis Duquet O'BRIEN AVOCATS S.E.N.C.R.L. Me Nicolas Roche HEENAN BLAIKIE AUBUT Me Martine Dubois FRATICELLI PROVOST S.E.N.C.R.L. Me Jolaine Charbonneau DUNTON, RAINVILLE
PARTIE MIS EN CAUSE AVOCAT ZINNO ZAPPITELI ARCHITECTS Me Andréanne Lupien LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS, S.E.N.C.R.L. MOTION FOR PERMISSION TO APPEAL DE BENE ESSE (Art. 26 & 494 C.p.c.) MOTION TO PERMIT THE FILING OF ADDITIONAL EXHIBITS (Art. 509 C.p.c.) MOTION FOR CASE MANAGEMENT (Art. 502, 508.2 and following C.c.p.) MOTION FOR PERMISSION TO AMEND THE INSCRIPTION IN APPEAL (Art. 509 para.1 C.c.p.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 34 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Argumentation de Me Figlarz . 9 h 40 : Argumentation de Me Duquet. 9 h 43 : Argumentation de Me Roche. 9 h 44 : Argumentation de Me Dubois. 9 h 45 : Argumentation de Me Charbonneau. 9 h 47 : Argumentation de Me Lupien. 9 h 47 : Réplique de Me Figlarz. 9 h 52 : Réplique de Me Duquet. 9 h 53 : Réplique de Me Dubois. 9 h 54 : Réplique de Me Roche. 9 h 54 : Réplique de Me Lupien. 9 h 54 : Réplique Me Charbonneau. 9 h 54 : Réplique de Me Figlarz. 9 h 55 : Jugement-voir page 3. 9 h 56 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête de bene esse pour permission d'appeler et pour production de pièces supplémentaires est rejetée, avec dépens, mais uniquement en faveur de Protection Incendie de la Capitale Inc. [ 2 ] La requête pour permission d'amender l'inscription en appel et pour gestion est déférée à la formation qui entendra la requête en rejet d'appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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