2011 QCCA 880, 2011 QCCA 880

Desmarais c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2011 QCCA 880 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004910-111 ( 755-36-000168-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS PIERRE DESMARAIS Me Francis Pilotte Me Mathieu Poissant LORD POISSANT & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Kathy Bergeron Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 4 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE CHAMPAGNE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT D’IBERVILLE Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 11h48: Début de l’audience. 11h49 : Argumentation par Me Pilotte. 12h03 : Argumentation par Me Bergeron. 12h18 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer de quelle que façon que ce soit sur le fond des questions qui seront soumises à la Cour, il demeure que la requête soulève des questions qui, à mon avis, justifient que l'autorisation soit accordée, puisque le jugement autorisant de faire exception aux règles usuelles quant aux témoins, se fondent sur différentes règles qui ne sont pas propres au droit pénal, mais plutôt d'inspiration du droit criminel, entre autres, lorsque le juge de paix magistrat parle de sauvegarder la méthode d'enquête. [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler du jugement rendu par la Cour supérieure le 4 avril 2011; [ 5 ] ACCORDE la permission d'appeler de ce jugement; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 23 juin 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources;

[ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'il sera en état. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.