2012 QCCA 2104, 2012 QCCA 2104

Chandler c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 2104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005173-123 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 novembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE YVAN CHANDLER Me Maude Pagé-Arpin LATOUR LAFONTAINE BLOUIN ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUES Me Christian Jarry JOYAL LEBLANC REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ

Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audition. Argumentation par Me Pagé-Arpin. 9h38 : Me Jarry ne conteste pas la requête, mais ajoute des commentaires. 9h43 : Commentaires de Me Pagé-Arpin. 9h44 : Suspension. 9h51 : Reprise de l'audience. 9h54 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée par le ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté du requérant, YVAN CHANDLER, aux conditions suivantes : - Maintenir l'hypothèque judiciaire de 100 000 $ sur le [...], St-Blaise-sur-Richelieu; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], St-Blaise-sur-Richelieu; - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas présenter de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : o Les coaccusés Nicola Varacalli, Denis Vachon, Stéphane Dorey, Michel Côté, Ricky Bellefleur, Paul Southworth, Bruno Duguay, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; o Des personnes faisant l'usage ou la vente de stupéfiants;

- S'abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; - Se présenter au poste de la GRC, 752 boul.

Industriel, St-Jean-sur-Richelieu, et signer le registre à chaque semaine les mardi, mercredi ou jeudi à compter du 4 décembre 2012; - Se constituer prisonnier la veille de son audition à la Cour d'appel; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; [ 7 ] ORDONNE au requérant de déposer son mémoire au plus tard le 1 er février 2013; [ 8 ] ORDONNE à l'intimée de déposer son mémoire au plus tard le 8 mars 2013; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe la date d'audition lorsqu'il sera en état. JACQUES R.

FOURNIER, J.C.A.