2015 QCCA 1206, 2015 QCCA 1206

Droit de la famille — 151794 2015 QCCA 1206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024717-142 (540-12-017376-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCAT V… C… Me GIACOMO ZUCCHI (Allali Brault) INTIMÉS AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me JOCELYNE RANCOURT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) A… F… Me JASMINE LARICHELIÈRE MIS EN CAUSE AVOCATE ENFANTS Me JULIE LÉGER ABSENTE

En appel de deux jugements rendus les 11 et 12 juin 2014 par l'honorable Pierre Béliveau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimé le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour être relevé du défaut de forclusion. (Art. 505 Code de procédure civile ) Greffier d'audience : Asma Berrak SALLE : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l'audition. Identification des procureurs. Me Zucchi et Me Larichelière informent la Cour qu'ils ne contestent pas la requête pour être relevé du défaut de forclusion présentée ce jour par Me Rancourt.

Échange entre la Juge Duval Hesler et les procureurs. PAR LA COUR : Arrête unanime prononcé-voir page 4. Fin de l'audition. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé du défaut de forclusion selon ses conclusions, sans frais. AUTORISE la

partie intimée - Directeur des poursuites criminelles et pénales - à produire son mémoire au greffe de la Cour au plus tard, le 27 juillet 2015.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.