Investigations J. Pesant inc. c. Léonard 2012 QCCA 962 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022036-115 ( 500-17-049932-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS INVESTIGATIONS J. PESANT INC. MICHEL MERCIER L'ASSOCIATION DES MARCHANDS CANADIAN TIRE DU QUÉBEC INC. Me Pierre Visockis FRATICELLI PROVOST Me Bernard Synnott FASKEN MARTINEAU DUMOULIN INTIMÉES AVOCATS FRANÇOIS LÉONARD 9114-0558 QUÉBEC INC. Me Ali T. Argun Me Victoria Tchistiakova MORENCY

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 29 août 2011 par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de provision pour frais. Requête de bene esse pour permission d'appeler. Demande de gestion d'instance (par lettre). Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 34 Début de l'audition. 11 h 34 Argumentation de Me Tchistiakova. 11 h 54 Argumentation de Me Visockis. 12 h 14 Réplique de Me Argun. 12 h 25 Suspension. 12 h 29 Reprise. 12 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. La requête en rejet d'appel est sans objet. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [1] Les requérants concèdent que le pourvoi formé de plein droit l'a été irrégulièrement. [2] Par ailleurs, la Cour est d'avis que l'arrêt Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. St-Pierre[1] prononcé le 6 mars2012 statue de façon concluante sur les questions soulevées par les requérants dans leur requête pour permission d'appeler et démontreque le pourvoi, s'il était autorisé, serait voué à l'échec; [3] En outre, l'arrêt Fortier Auto (Montréal) ltée c. Brizard, (QC CA), REJB 2000-15774 est sansapplication en l'espèce puisqu'il concernait un rapport d'enquête préparé à la demande d'un avocat mandaté par une

partie en vue d'unlitige. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [4] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.