2017 QCCA 1362, 2017 QCCA 1362

Picard c. Picard 2017 QCCA 1362 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027005-172 (500-11-047019-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATE BRUNO PICARD Me MARIE-SOPHIE MARCEAU (Prévost Fortin D'Aoust) (Absente) INTIMÉS AVOCAT LOUIS-JASMIN PICARD FRANCIS PICARD GEORGES PICARD Me JEAN- BERTRAND GIROUX (BCF s.e.n.c.r.l.) (Absent) MISES EN CAUSE AVOCAT CONSTRUCTION GEORGES PICARD INC. 4410441 CANADA INC. 6892132 CANADA INC. 7317751 CANADA INC. 7767811 CANADA INC. 7767820 CANADA INC. Me RAYMOND L’ABBÉ (Legault, Joly, Thiffault sencrl) (Absent)

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour obtenir la suspension des procédures d’appel et des délais applicables à la production des mémoires en attendant que la décision de la Cour supérieure portant sur le pourvoi en rétractation visant le jugement porté en appel, de bene esse , soit rendue. (Art. 49, 377 et 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de l’appelant de suspendre les procédures en appel en attendant le sort du pourvoi en rétractation du jugement en Cour supérieure; [ 2 ] Vu les articles 49, 212 et 378 C.p.c ., tels qu’interprétés par la Cour dans Trépanier c. Bonraisin , 2016 QCCA 1738 ; [ 3 ] Considérant le consentement des intimés et des mises-en-cause; [ 4 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de suspendre les procédures en appel.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de suspension des procédures en appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’appel, ainsi que les délais applicables à l’appel, incluant les délais de production des mémoires, jusqu’à l’émission d’une ordonnance de levée de suspension de cette Cour suivant le jugement éventuel de la Cour supérieure sur le Pourvoi en rétractation du jugement rendu le 25 juillet 2017 par l’honorable Brian Riordan, j.c.s. dans le dossier de la Cour supérieure, numéro 500-11-047019-142; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de déposer un avis de gestion de l’appel dans les dix (10) jours du jugement de la Cour supérieure à intervenir sur le Pourvoi en rétractation dans le dossier de la Cour supérieure, numéro 500-11-047019-142 afin de

déterminer le déroulement procédural qui sera suivi visant la mise en état du présent dossier d’appel. [ 8 ] Sans frais de justice. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.