2011 QCCA 364, 2011 QCCA 364

Dauphinais c. Mercure 2011 QCCA 364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021302-112 ( 500-05-068827-011 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL DAUPHINAIS Me Denis O'Reilly INTIMÉ AVOCAT JEAN MERCURE Me Jean Tremblay GILBERT SIMARD TREMBLAY AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 20 septembre 2010 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 55 Début de l'audition 11 h 55 Argumentation de Me O'Reilly 12 h 05 Argumentation de Me Tremblay 12 h 13 Réplique de Me O'Reilly 12 h 14 Suspension 12 h 20 Reprise 12 h 20 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis, à la lumière des explications fournies par l'avocat de l'intimé, que l'appel, s'il était autorisé, ne présenterait pas de chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.