2012 QCCA 1587, 2012 QCCA 1587

9216-4466 Québec inc. c. Paquin 2012 QCCA 1587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007784-124 (200-17-016408-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9216-4466 QUÉBEC INC. PIERRE CLOUTIER Me SARTO LANDRY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-PAUL PAQUIN Me HUGO LAFRENIÈRE (Bédard, Poulin) En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2012 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c .) 2. Requête pour ordonnance de sauvegarde (art. 46 C.p.c .) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 25 Me Lafrenière déclare s'en remettre à sa requête et réserve son droit de réplique; Observations de la Cour; 14 h 26 Observations de Me Landry; Observations de la Cour; 14 h 46 Me Landry dépose des copies de chèques; Il poursuit; 14 h 48 Observations de la Cour; Observations de Me Lafrenière; 14 h 59 Me Landry présente une requête verbale pour permission d'appeler; Observations de Me Landry; Observations de la Cour; 15 h 03 Suspension; 15 h 06 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE la requête verbale pour permission d'appeler et la requête pour ordonnance de sauvegarde devenues sans objet, sans frais.

ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.