2016 QCCA 120, 2016 QCCA 120

7983786 Canada inc. c. Syndicat de la Copropriété du sous-bois 3 104 802 2016 QCCA 120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025742-156 (505-17-008286-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 janvier 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS 7983786 CANADA INC. Me LUC HUPPÉ ( De Grandpré Joli-Coeur S.E.N.C.R.

L) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU SOUS-BOIS 3 104 802 Me ETIENNE BISSON-MICHAUD (Gascon & Associés S.E.N.C.R.L.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 6 novembre 2015 et la transcription des motifs le 10 novembre 2015 par l’honorable Chantal Chatelain de la Cour Supérieure, district de Longueuil (Art. 29, 494 et 511 C.p.c., RLRQ, c. C-25 ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-14

AUDITION 11 h 20 Ouverture de l'audience et identification des procureurs. La requête est contestée. 11 h 21 Argumentation de Me Huppé. 11 h 34 Argumentation de Me Bisson-Michaud. 11 h 47 Réplique de Me Huppé. 11 h 50 Suspension de l'audience. 11 h 52 Reprise de l'audience. 11 h 52 Par la Juge: Jugement – voir page 3. 11 h 56 Fin de l'audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante requiert la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure (l’honorable Chantal Chatelain) qui, le 6 novembre 2015 (motifs retranscrits le 10 novembre 2015), déclare inhabiles ses avocats (De Grandpré Joli-Cœur). [ 2 ] Sans exprimer d’avis sur les chances de succès de l’appel, j’estime, à la lecture de la requête et du jugement, que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour. [ 3 ] J’estime également qu’il y a lieu de gérer l’instance. [ 4 ] Les parties conviennent qu’il est nécessaire de suspendre les procédures durant l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] SUSPEND les procédures de première instance; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 janvier 2016 , cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire et de leurs sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 18 février 2016 , cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 10 pages , de leur complément de documentation et de leurs sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l’ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l’utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et

comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le tout au Maître des rôles pour fixation d’une date d’audition, selon la voie accélérée (durée de l’audition : 60 minutes) . MANON SAVARD , J.C.A.