2014 QCCQ 9422, 2014 QCCQ 9422
Opinion
Location d'outils Simplex, s.e.c. c. Bélanger 2014 QCCQ 9422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141576-142 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOCATION D'OUTILS SIMPLEX S.E.C., 9740, boul. l'Acadie, Montréal (Québec) H4N 1L8 Demanderesse c.
GUY BÉLANGER, […], Blainville (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : REJETTE la demande, LE TOUT, sans frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 16 septembre 2014
Loading document…